Grégoire de Fournas
Question N° 769 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 9 août 2022
M. Grégoire de Fournas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation de la flotte française de bombardiers d'eau. Après les feux de forêt dramatiques dont a été victime la Gironde en juillet 2022, M. le député a demandé au Gouvernement des explications relatives à l'état et au fonctionnement de la flotte. Alors que M. le ministre évoquait une disponibilité de 10 à 11 Canadair le 26 juillet 2022 lors des questions au Gouvernement, la SNPNAC (Syndicat national du personnel naviguant de l'aéronautique civile) publiait un communiqué de presse pour signifier que seulement 6 Canadair étaient en réalité disponibles. L'après-midi de ce même jour, seuls 3 ont pu être engagés contre le feu de Gignac dans l'Hérault, qui a brûlé près de 1 000 hectares. Par ailleurs l'ensemble des pilotes de Canadair alertent le Gouvernement depuis des années sur les problèmes liés au vieillissement de la flotte ainsi qu'au manque de moyens humains et matériels : le contrat de maintenance signé entre l'État et la société SABENA n'étant pas toujours respecté par cette dernière (manque de personnel et de pièces détachées provoquant l'immobilisation de certains appareils). En outre il rappelle que, comme l'a indiqué la SNPNAC, la seule stratégie européenne ne suffira pas à armer la France contre l'explosion du nombre de feux de forêt. Il lui demande d'indiquer précisément le nombre d'avions bombardiers d'eau que le Gouvernement prévoit d'acheter ainsi que de détailler les mesures qui seront prises pour faire respecter le contrat de maintenance par la société SABENA.
Réponse émise le 27 décembre 2022
Le groupement des moyens aériens (GMA) de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) met tout en œuvre pour offrir des moyens adéquats pour lutter contre les feux de forêt en entretenant et en s'assurant du renouvellement de la flotte notamment de bombardiers d'eau. Le GMA dédie 450 personnels à l'utilisation, à l'entretien et au fonctionnement des 22 avions du groupement d'avions de la sécurité civile (GASC) et des 35 hélicoptères du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile (GHSC). La flotte d'avions de la sécurité est actuellement composée de 3 Beech, 12 Canadairs et 7 Dash. 1 Dash supplémentaire sera par ailleurs livré au 1er semestre 2023. La disponibilité de la flotte d'avions évolue heure par heure tout au long de la saison. Il est donc peu pertinent de comparer des chiffres de disponibilité qui évoluent sans cesse. La réalité est que la flotte est bien entendu constituée d'appareils en état de voler. Le cycle d'organisation de la maintenance permet de faire toutes les visites de maintenance lourdes et longues durant la saison d'hiver de manière à disposer d'une flotte à plein potentiel au printemps et prête pour la saison feux de forêt. Pour autant durant la saison estivale, les aéronefs nécessitent quotidiennement des opérations de maintenance, soit à fréquence définie soit liées à l'activité ou encore liées à des pannes. Plus l'activité feux de forêts est dense et plus ces opérations sont importantes et nombreuses. L'ensemble de ces opérations sont effectuées de nuit, sauf si une panne ou un quelconque dysfonctionnement sont constatés en journée et ne permettent pas à l'avion de voler, auquel cas les opérations sont réalisées en journée afin de remettre au plus vite l'avion en vol. Cette maintenance s'effectue donc durant l'été sur la journée complète. Concernant la flotte des Canadair, la difficulté principale réside dans le fait que ces avions n'étant plus produits actuellement, il existe au niveau mondial de grandes difficultés d'approvisionnement de pièces qui peuvent impacter plus longuement certaines réparations. Par ailleurs, le Président de la République a acté le renouvellement des 12 canadairs et l'augmentation de la flotte pour la porter à 16 appareils incluant les deux acquis avec la Commission. Afin de pouvoir passer les marchés au plus vite et donc être livré assez rapidement après les deux premiers, les autorisations d'engagement sont prévues dès le projet de loi de finances 2023. Concernant l'avenir de la flotte des Canadairs il est prévu d'atteindre une cible de 16 appareils, dans un premier temps par un complément d'appareils, puis par le renouvellement complet de la flotte existante. Le 7 mai 2020, la DGSCGC a demandé le lancement d'un marché d'acquisition de 2 DHC515 (future déclinaison du CL415) cofinancés par le programme RescUE de la Commission européenne. Au terme d'un long processus entre les 6 pays candidats (France, Espagne, Italie, Croatie, Grèce, Portugal), la DG ECHO de la Commission et la société Viking (désormais De Havilland Canada), le lancement de la chaîne de production a été officiellement annoncé le 31 mars 2022, sécurisant ainsi le programme avec 22 commandes. 90 % des coûts d'acquisition de 2 appareils par pays seront couverts par la DG ECHO, soit 12 appareils (2 pour la France) ; les 10 supplémentaires seront à la charge de chaque pays acquéreur. Grâce au fait que la France ait été le premier pays à avoir contracté une subvention GRANT avec la Commission européenne, elle est prioritaire dans le calendrier de livraison des appareils. Selon les prévisions les plus optimistes, le premier avion français serait attendu en 2026, le deuxième en 2027. L'estimation des coûts est particulièrement difficile à ce stade puisque l'on ne peut connaître à l'avance le prix final après négociation. L'ordre de grandeur se monte aujourd'hui à 55 millions d'euro TTC par avion, soit 110 millions d'euros TTC au total avec les hausses économiques pour les deux premiers appareils. Ce marché d'acquisition prévoira une possibilité d'acquisition en fonds propres pour la France de 2 appareils. La flotte des Dash, initialement composée de 2 avions en 1995, a connu une évolution majeure en janvier 2018 avec la notification d'un marché passé par la Direction Générale de l'Armement (DGA) au profit de la DGSCGC pour l'acquisition de 6 appareils neufs supplémentaires aux capacités multi rôles améliorées. Le dernier avion sera livré au 1er semestre 2023. L'action des Dash, complémentaire à celle des Canadair, est dimensionnante pour parvenir à maîtriser et contenir les feux, notamment par le dépôt de retardant comme cela s'est vu durant l'été. La maintenance de la flotte est externalisée par le biais d'un marché confié à la société SABENA Technics effectif jusqu'en 2027 qui prévoit un contrat opérationnel à atteindre, variable en fonction de la saisonnalité (pour intégrer les périodes de maintenance). Durant l'été, la demande de disponibilité de la flotte peut atteindre 100% en cas de risque majeur avéré. Cette contrainte exigeante de disponibilité (qui n'a pas son équivalent dans les autres flottes étatiques) impose l'organisation de la maintenance durant la saison feux en H24. En cas de non-respect des exigences du contrat, la société se voit alors imposer des pénalités contractuelles. Le suivi de l'application de ce contrat est suivi de manière particulièrement attentive par les groupements des moyens aériens. A noter qu'au-delà de la complexité de la maintenance de cette flotte d'avions, est couplée une trajectoire inflationniste du prix des pièces détachées et une hausse régulière du coût d'entretien (notamment pour la flotte de CL415). Concernant le feu de Gignac, les deux feux distincts ont été maîtrisés par les sapeurs-pompiers avec l'aide de trois avions bombardiers d'eau. Ils ont réussi à éteindre le feu en épargnant victimes et habitation grâce à une importante coordination, alors que d'autres flammes menaçaient le plateau d'Aumelas. Par ailleurs, de manière très complémentaire, la DGSCGC emploie lors de la saison feux de forêt 2 hélicoptères bombardiers d'eau, d'une capacité de largage de 4 tonnes, loués à une société privée. Par ailleurs, devant l'ampleur des feux de l'été dernier, elle a réquisitionné jusqu'à 8 hélicoptères supplémentaires. En outre, elle étudie l'acquisition dans le cadre RescUE de 2 hélicoptères lourds (capacité 4000 litres). Les locations d'hélicoptères seront poursuivies et complétées à l'été 2023. Enfin, le renouvellement de la flotte d'hélicoptères prévu dans la LOPMI, permettra de disposer à terme d'une capacité de largage de 800 à 1000 litres grâce à la puissance accrue de ces nouveaux appareils. Ils seront déployés dans les départements disposant d'une base hélicoptère. Ces hélicoptères devraient disposer à terme d'une capacité de travail de nuit pour le largage d'eau.
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