Sandrine Dogor-Such
Question N° 7701 au Ministère auprès de la ministre des solidarités
Question soumise le 2 mai 2023
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais d'attente et de traitement des dossiers au sein de maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). L'expérience montre en effet le caractère excessivement long des délais de traitement des dossiers. En 2018, par exemple, le délai moyen de réponse au sein des MDPH s'élevait à 4 mois et 12 jours. De plus, il existe de fortes disparités selon le type de demandes déposées et les départements. Une telle situation a donc des conséquences qui pèsent lourdement sur le quotidien des familles confrontées à des situations difficiles. Mme la députée souhaite donc savoir quels nouveaux moyens le Gouvernement entend allouer aux MDPH. De plus, Mme la députée estime que la nécessité d'apporter continuellement les preuves d'une situation de handicap et de renouveler chaque année des demandes auprès de la MDPH pèse fortement sur les familles et cela dès l'enfance. Elle demande donc au ministre si l'ouverture de droits à vie et une reconnaissance et une simplification est envisagée par le Gouvernement.
Réponse émise le 26 septembre 2023
Depuis leur création en 2006, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) connaissent une hausse continue de leur activité. Ainsi, entre 2006 et 2021, le nombre de décisions et d'avis rendus a été multiplié par trois, passant de 1,58 à 4,7 millions. La durée règlementaire de traitement des dossiers par les MDPH est fixée à quatre mois (article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles). Au 4ième trimestre 2022, le délai moyen de traitement national des demandes était de 4,9 mois. En 2021, le délai moyen d'attribution de la carte mobilité inclusion stationnement, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), ainsi que de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) se situait entre 4,2 et 5 mois. Les délais moyens de traitement de la prestation de compensation du handicap (PCH), prestation complexe, ont en revanche été plus longs, 5,5 mois. L'amélioration des délais de traitement, l'équité de traitement et un meilleur accompagnement de nos concitoyens les plus fragiles par les MDPH sont des ambitions fortes rappelées par le Président de la République lors de la clôture de la sixième Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023. De nombreuses mesures visant à améliorer le service rendu par les MDPH ont, d'ores et déjà, été menées et des moyens y ont été affectés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a augmenté de 15 millions d'euros par an, de manière pérenne, le financement national au titre des MDPH. Par ailleurs, 10 M€ supplémentaires ont été affectés à l'appui aux MDPH en difficulté et une mission d'appui opérationnel aux MDPH en difficulté a été créée au sein de la Caisse nationale des solidarités pour l'autonomie (CNSA). Par ailleurs, plusieurs textes majeurs ont été vecteurs à la fois de simplification et d'amélioration des droits en permettant, d'une part l'attribution à vie de certains droits lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évolution favorable et, d'autre part, en ouvrant la possibilité à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et au président du Conseil départemental de proroger certains droits à vie, sans nouvelle demande de l'usager. Peuvent ainsi d'ores et déjà être accordés à vie les droits relatifs à la carte mobilité inclusion (CMI invalidité et stationnement), la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), l'allocation adulte handicapé pour les personnes avec un taux d'incapacité supérieur à 80%, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, et enfin depuis 2021, la prestation de compensation du handicap (PCH). Les MDPH se saisissent largement de ces dispositions. Au 1er trimestre 2023, les droits sans limitation représentaient 65% des décisions d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH) au titre du L. 821-1 du code de la sécurité sociale, 69% des décisions d'attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité (CMI-I) et plus de la moitié des décisions d'attribution de la RQTH. La CNH 2023 vient poursuivre et accentuer ces efforts en mettant l'accent sur la transformation des MDPH vers plus d'accompagnement. Les personnes s'adressant à la MDPH pour la première fois se verront proposer un rendez-vous initial avec un interlocuteur dédié et formé. Pour chaque demande de droits, un référent-parcours au sein de la MDPH sera désigné pour suivre les personnes et leur permettre d'accéder effectivement à leurs droits.
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