Jean-François Portarrieu
Question N° 7764 au Secrétariat d'état à la biodiversité
Question soumise le 9 mai 2023
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les critères d'éligibilité des collectivités au titre du « Fonds vert ». Pour faire face au changement climatique, notamment aux inondations et aux incendies de forêts, qui ont marqué l'année 2022, le fonds d'accélération de la transition énergétique, appelé aussi « Fonds vert », annoncé le 27 août 2022 par la Première ministre a été inscrit dans l'article 131 de la loi de finances pour 2023. Ce fonds doté d'un montant de 2 milliards d'euros de crédits déconcentrés aux préfets pour le financement des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés, vise à subventionner les investissements locaux en matière environnementale. Les orientations de ce fonds ainsi que ses critères d'éligibilité ont été communiqués par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en début d'année afin d'initier au plus tôt les projets des collectivités. Selon le détail des collectivités territoriales éligibles à ce fonds, il apparaît que les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre ne peuvent en être bénéficiaires, alors même que les projets portés pourraient être conformes aux critères techniques du dispositif. Dans le Nord toulousain, c'est le cas par exemple du syndicat intercommunal à vocation scolaire des communes de Bretx, Menville et Saint Paul sur Save, qui ont inscrit au titre des contrats de relance et de transition énergétique (CRTE) leur programmation de rénovation de leurs groupes scolaires, faisant notamment parti des axes prioritaires du fonds. C'est également le cas pour le syndicat mixte d'aménagement de la forêt de Bouconne, dont le programme de réhabilitation des infrastructures serait en cohérence avec les objectifs de soutien à la transition énergétique engagés avec le « Fonds vert ». Face à ces situations particulières, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement afin d'accompagner les investissements publics qui s'inscrivent dans la rénovation ou la transition énergétique qui seraient exclus du programme « Fonds vert ».
Réponse émise le 26 septembre 2023
Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires a pour ambition d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leurs projets à valeur environnementale. Doté de 2 Mds€, ce fonds est organisé en 3 axes et 13 mesures pour accompagner le déploiement d'actions territoriales afin de « renforcer la performance environnementale » (axe 1), « adapter les territoires au changement climatique » (axe 2) et « améliorer le cadre de vie » (axe 3). L'appui en ingénierie constitue un autre champ d'intervention du fonds vert, permettant aux collectivités de s'appuyer sur un avis expert. La circulaire du 14 décembre 2022 transmise aux préfets rappelle sa vocation à accompagner la transition écologique dans les territoires. Le pilotage du fonds vert est déconcentré afin de répondre au mieux aux enjeux des territoires, en tenant compte de ses spécificités notamment (littoral, montagne, exposition aux risques d'inondations, vents cycloniques ou incendies…). Les priorités et les critères d'éligibilité sont présentés dans les cahiers d'accompagnement, permettant aux services instructeurs et aux porteurs de projets de s'inscrire au mieux dans l'ambition des mesures portées par le fonds vert. Les collectivités territoriales et groupements de collectivités, y compris les collectivités d'Outre-mer, sont les premières bénéficiaires du fonds. Les syndicats mixtes constituent des porteurs de projets éligibles, bien qu'ils ne soient pas éligibles à l'ensemble des mesures. Les mesures de rénovation énergétique des bâtiments publics locaux, de prévention des risques d'incendies, d'adaptation des territoires au recul du trait de côte, de renaturation des villes et villages et d'accompagnement au déploiement des zones à faibles émissions mobilité comptent parmi les mesures éligibles à un financement par le fonds vert des EPCI sans fiscalité propre. La lutte contre les inondations, au même titre que les projets en lien avec les autres mesures, peuvent néanmoins bénéficier d'une aide par d'autres dispositifs proposés par les opérateurs de l'Etat ou les collectivités. Le fonds vert se veut en effet complémentaire des dispositifs existants afin d'encourager la mise en œuvre d'axes prioritaires définis. Par ailleurs, le fait qu'un projet figure dans un contrat de relance et de transition énergétique (CRTE) ne constitue pas un critère d'éligibilité pour accéder au fonds. Toutefois, l'action sera inscrite dans le CRTE d'ici la fin de l'année, afin d'être mise en cohérence au regard de l'ensemble des actions portées par le contrat, adossé au projet de territoire. Le Fonds vert intervient en complément d'autres dispositifs et ne constitue pas la seule source de financement des projets de transition écologique dans les territoires. Il s'agit d'une subvention cumulable dont l'ambition est d'accompagner plus particulièrement des opérations à l'impact environnemental soutenu. Il s'adresse aux collectivités territoriales et à leurs groupements présentant des projets s'inscrivant dans l'une des mesures et répondant aux priorités et critères d'éligibilité définis dans les cahiers d'accompagnement. Le fonds vert a donc vocation a constituer un effet de levier massif dans les territoires en accompagnant les projets à fort impact environnemental.
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