Julien Odoul
Question N° 7774 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 9 mai 2023
M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en place du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés à l'été prochain. Après plusieurs années de bataille judiciaire et de rebondissements, le Gouvernement a souhaité injustement, sans surprise, se plier à une directive imposée par le droit européen, la directive européenne 2014/45/UE. Sans véritable concertation avec les motards, le décret concernant le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés avait été publié le 11 août 2021, avant d'être suspendu dès le lendemain par le Président de la République en raison du mécontentement légitime des motards. À la suite de cette abrogation, trois associations de défense de l'environnement avaient saisi le Conseil d'État, qui avait alors cassé le décret d'abrogation par une décision rendue le 31 octobre 2022 et laissant ainsi la voie libre au Gouvernement de revenir sur la mise en place du contrôle technique. Depuis le début, les motards sont donc menés en bateau. Cette décision n'a aucun sens si ce n'est asséner un coup de matraque fiscale supplémentaire pour près de deux millions de Français et en conséquence engraisser le magnat européen du contrôle technique, qui n'est autre que Dekra, la multinationale allemande numéro un du secteur. Cette décision injuste et insensée prévoit donc qu'un premier contrôle technique soit effectué cinq ans après la première mise en circulation du véhicule et portera sur des éléments tels que le bruit et les émissions polluantes. Ensuite, les contrôles suivants auraient lieu tous les trois ans. En outre, ce contrôle technique s'appliquerait également aux cyclomoteurs de moins de 50 cm3, disposition qui n'était absolument pas prévue dans le projet initial et qui va au-delà de ce que prévoit la directive européenne. Ce dispositif présenté comme permettant l'amélioration de la sécurité des motards et des « performances environnementales » est une hérésie et une fumisterie. D'abord, parce que dans un contexte marqué par la crise du pouvoir d'achat, les motards vont devoir dépenser des frais supplémentaires pour un contrôle inutile. Ensuite, parce que la vraie dangerosité pour les usagers de la route ne sont pas les 2,5 millions d'utilisateurs de deux-roues motorisés, mais bien l'état désastreux dans lequel se trouvent les infrastructures routières en France. Selon le Word Economic Forum, sur les huit dernières années, la France est passée de la 1re à la 18e place sur l'état des routes. Plutôt que de donner plus de moyens aux communes et aux départements pour rénover les routes et limiter les accidents, le Gouvernement fait le choix délibéré de pénaliser les motards. À l'évidence, contrôler l'état des motos ne permettra pas de réduire le nombre d'accidents sur les routes : 1,1 % des accidents ont une occurrence avec l'état des motos alors que 30 % sont liés à l'état des routes, selon la Fédération française des motards en colère (FFMC). Ainsi, il lui demande s'il va abandonne la mise en place du contrôle technique pour les deux-roues motorisés.
Réponse émise le 23 mai 2023
La directive européenne 2014/45 prévoit qu'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les Etats membres peuvent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d'autres pays en Europe l'ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l'instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d'Etat a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu'être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l'application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d'Etat (CE) a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française. Le Gouvernement souligne que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d'application du décret du 9 août 2021. En vue de déterminer les modalités de mise en œuvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des Transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique.
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