Christine Pires Beaune
Question N° 79 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 12 juillet 2022

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Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des pharmaciens qui, en milieu rural, acceptent à titre bénévole de gérer au quotidien les piluliers des personnes hébergées dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Ils rendent alors un service appréciable à la collectivité. Toutefois, d'autres pharmaciens se sentent, à juste titre, en droit d'être rémunérés pour cet acte. Par une réponse à la question écrite n° 08545 parue au Journal officiel de la République française le 24 janvier 2019, le Gouvernement avait alors indiqué que « À ce jour, cette pratique n'est pas régie par un cadre juridique mais le ministère chargé de la santé élabore actuellement des dispositions réglementaires afin de définir un encadrement qui sécurise cette activité. Ces textes feront l'objet d'une large concertation avant publication ». Elle lui demande donc d'indiquer l'état d'avancement de rédaction desdits textes et l'orientation décidée par le Gouvernement s'agissant de la possibilité ou non de rémunérer les pharmaciens pour la gestion des piluliers des Ehpad et, le cas échant, à quelles conditions.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)