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Bertrand Sorre
Question N° 794 au Ministère de la santé
Question soumise le 9 août 2022
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prescription et la délivrance de médicaments à l'étranger. En vertu du droit européen, une ordonnance délivrée par un médecin établi dans un pays de l'Union européenne est valable dans tous les pays de l'UE. Or certains compatriotes, lors de leurs congés d'été, se sont vus refuser une ordonnance établie par un médecin français dans un pays membres de l'UE. Ce fut notamment le cas pour une prescription d'antibiotique par et pour un médecin généraliste français dans une pharmacie en Crète. La pharmacienne a motivé son refus sur le fondement que seuls les médecins grecs pouvaient prescrire des antibiotiques. Il semblerait que ce refus aille à l'encontre de la législation européenne. Aussi, il souhaiterait avoir, du Gouvernement, une clarification de la législation européenne sur ce sujet et aimerait savoir si une diffusion large de cette législation, au sein des officines de tous les pays membres de l'UE, est prévue afin d'éviter que cette situation ne se reproduise.
Réponse émise le 3 janvier 2023
La législation européenne, plus précisément la directive 2011/24/UE du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, prévoit, en principe, la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat Membre dès lors que ces prescriptions comportent les éléments figurant en annexe de la directive d'exécution 2012/52/UE du 20 décembre 2012 établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre. Des exceptions à ce principe de reconnaissance peuvent être prévues par les Etats membres lorsque le médicament contient une substance classée comme stupéfiant ou psychotrope au sens des conventions internationales ou lorsque le médicament est susceptible, en cas d'usage anormal, de faire l'objet de risques importants d'abus médicamenteux, d'entraîner une pharmacodépendance ou d'être détourné de son usage à des fins illégales. En cas de difficultés dans la reconnaissance de leur prescription médicale par une officine d'un autre Etat Membre, les patients peuvent s'adresser au point de contact sur les soins transfrontaliers établi au sein de chaque Etat Membre. La liste de ces points de contact est accessible via le lien suivant : https://health.ec.europa.eu/system/files/2022-09/cbhc_ncp_en.pdf. Chaque point de contact national est responsable de la bonne diffusion sur son territoire des règles applicables en matière de reconnaissance des prescriptions médicales.
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