Idir Boumertit
Question N° 7953 au Ministère de la santé
Question soumise le 16 mai 2023
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'exercice des centres de protection maternelle et infantile (PMI). Les premières années de la vie d'un être humain sont les plus cruciales et la France l'avait bien compris en offrant, dès 1945, un service public permettant un accès universel, sans distinction sociale ou de revenu, à des services de protection maternelle et infantile et d'accompagnement à la parentalité. Regroupant des médecins, puéricultrices, infirmières, sage-femmes, psychologues, conseillers conjugaux et familiaux et éducateurs de jeunes enfants, ces centres de proximité rendent accessible un lieu d'écoute et de soutien aux familles, même les plus démunies. Ces équipes pluridisciplinaires jouent un rôle clé dans la construction de la société ; en créant des lieux facilitant le bon développement cognitif et social dès le plus jeune âge, elles permettent à tous d'avoir des prédispositions favorables qui contribuent, d'après l'OCDE, à « faire baisser la pauvreté et améliorer la mobilité sociale de génération en génération ». In fine, cette institution contribue au respect des droits des enfants entre 0 et 6 ans et constitue, selon un rapport du Défenseur des droits publié en 2020, un formidable levier d'égalité entre tous. Toutefois, comme le mentionnait déjà un rapport de 2019, ce modèle est menacé depuis plusieurs années. L'exigence de rentabilité au sein des services publics n'épargne pas ce service et dégrade les conditions d'exercice du personnel, portant fortement atteinte à l'attractivité des PMI. Le manque de moyens financiers et humains entame effectivement la capacité à accueillir les femmes enceintes et leurs nourrissons dans des conditions optimales. Les établissements, souvent vétustes, inadaptés et peu équipés, se voient contraints de réduire le nombre de consultations et d'actions de prévention proposées aux familles. De plus, le personnel est souvent en sous-effectif et œuvre donc sous des conditions de stress élevé, ce qui peut conduire à des situations préoccupantes pour les publics accompagnés. Ces détériorations ont évidemment un impact néfaste sur la qualité des soins prodigués et de l'accompagnement et présentent un risque pour le public. En outre, M. le député tient à présenter quelques données chiffrées inquiétantes pour rendre compte du phénomène : on observe une baisse d'un quart du nombre de médecins entre 2010 et 2019, selon une enquête publiée par la Drees. En cause, la rémunération peu élevée des médecins dans ce secteur. Le nombre d'actes de prévention ou de santé réalisés fait état, quant à lui, d'un recul annuel d'en moyenne 4,5 % entre 2016 et 2019. C'est un fait indéniable : la logique de rentabilité compromet la mission essentielle des PMI de garantie d'accès universel à l'aide à la parentalité. Il est urgent de sauvegarder et de renforcer le rôle de cette institution en augmentant les moyens accordés aux services départementaux. Il l'interroge ainsi sur les moyens qu'il compte mettre en place afin d'assurer la sauvegarde et surtout le renforcement du rôle des PMI et de garantir l'égalité d'accès à la santé en assurant le bien-être des mamans et de leurs nourrissons, même les plus précaires.
Réponse émise le 4 juillet 2023
La protection maternelle et infantile est une mission partagée de l'Etat, de l'assurance maladie et des collectivités territoriales. Sur le terrain, son action repose, sous la responsabilité du président du conseil départemental, sur les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI). Ceux-ci représentent des acteurs de proximité incontournables pour la mise en œuvre d'actions précoces au service de la population, notamment la plus défavorisée. Leurs atouts sont multiples, tenant notamment à leur proximité géographique, à leur approche globale de la santé, aux modalités adaptées d'accueil des publics, à l'accompagnement non stigmatisant pour les populations vulnérables, à la diversité des prestations mises en œuvre par des équipes pluridisciplinaires et, enfin, à la gratuité pour la population de consultations, vaccins et produits contraceptifs sous certaines conditions. Ils constituent ainsi un acteur incontournable de la réduction des inégalités sociales de santé. Cependant, le rapport réalisé sur demande du Premier ministre par la députée Michèle Peyron en 2019 a souligné les difficultés croissantes rencontrées par ces services dans leurs missions. La loi du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfant a apporté des premières réponses aux enjeux de la fragilisation des services de PMI, comme le rappel du caractère pluridisciplinaire des équipes de PMI, l'identification de priorités pluriannuelles d'actions en santé maternelle et infantile par le ministre de la santé en concertation avec les représentants des départements, le remplacement des normes d'activité qui encadrent actuellement l'organisation de ces services par des objectifs nationaux de santé publique (en % de population couverte) en complément des normes minimales d'effectifs, ou encore, l'harmonisation du remboursement par l'assurance maladie des bilans de santé réalisés par les PMI à l'école maternelle. Par ailleurs, les Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant organisées par le ministère de la santé et de la prévention portent une réflexion transversale et globale sur la santé des enfants associant l'ensemble des acteurs concernés. Cette réflexion va conduire à proposer, au cours de l'été 2023, des actions de moyen et long terme capables de répondre aux préoccupations très concrètes des pédiatres et professionnels de la santé, pour améliorer la prise en charge globale des enfants et agir sur les inégalités de santé. Au sein des travaux engagés dans le cadre des Assises concernant le parcours de santé et la prévention, le sujet de la protection maternelle et infantile est un axe de travail important qui s'appuie notamment sur les enseignements apportés par la contractualisation Etat/département dans le cadre de la stratégie de prévention et protection de l'enfant 2020-2022, reconduite en 2023. Les recommandations des Assises pourront notamment proposer des réformes éventuelles et/ou identifier des leviers, y compris financiers, pour optimiser ces services de PMI, dont le rôle pivot dans la santé des enfants fait consensus.
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