Nicolas Forissier
Question N° 7965 au Ministère du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
Question soumise le 16 mai 2023
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M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse constatée de la subvention pour charges de service public versée aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) ces dernières années. Participant aux missions de service public de l'enseignement supérieur telles que définies à l'article L. 123-3 du code de l'éducation - comportant, entre autres, la recherche scientifique et technologique ainsi que la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société - les EESPIG sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche et reconnus comme opérateurs de la recherche publique. Établissements non lucratifs et en contrat avec l'État, les EESPIG (64 établissements au 25 mars 2022) sont aujourd'hui évalués et contrôlés sur les mêmes critères que les établissements publics et permettent, selon de nombreux observateurs, une bien meilleure régulation de l'enseignement supérieur privé français. Alors que l'on assiste à une forte hausse du nombre d'étudiants accueillis dans ces établissements (+ 88 % depuis 2010), liée notamment à la hausse d'établissements qualifiés EESPIG sur la période, la subvention pour charges de services public versée a toutefois diminué de 2 % sur la même période. Ainsi, l'État ne participe plus qu'à 5 % des budgets de ces établissements en moyenne contre 10 % il y a 10 ans. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en place à l'avenir afin de renforcer le financement public de ces établissements. Un retour à un soutien de la part de l'État à hauteur de 10 % permettrait par exemple de pérenniser un modèle efficient en terme de formation et d'insertion professionnelle. Soutenant l'attractivité des territoires, il lui demande également si le Gouvernement prévoit d'exonérer les EESPIG de la taxe foncière sur les propriétés bâties, comme il en est de droit pour les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.
Réponse
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