Vincent Thiébaut
Question N° 7973 au Ministère de l’économie
Question soumise le 16 mai 2023
M. Vincent Thiébaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les nombreuses difficultés survenues suite à la mise en place du guichet unique qui a remplacé infogreffe au 1er janvier 2023. En effet, les registres des commerces et des sociétés d'Alsace-Moselle sont confrontés à une incompatibilité entre le logiciel mis en place pour le traitement des formalités déposées sur le guichet unique et leur système informatique. Cette incompatibilité a particulièrement complexifié et rallongé le traitement des dossiers. En effet, il faut compter un délai de 2 mois pour obtenir le KBIS d'une société dont l'immatriculation a été sollicitée. Cela a pour conséquence de bloquer l'obtention des prêts et le démarrage effectif des entreprises. Cette situation pénalise fortement la vie économique de milliers d'entreprises, l'activité des chambres consulaires ainsi que les avocats et greffes de tribunaux qui subissent la colère légitime des chefs d'entreprises bloqués dans leurs démarches administratives. Aussi, M. le député souhaiterait connaître ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre comme pour remédier à ce problème de compatibilité entre logiciels.
Réponse émise le 24 octobre 2023
En raison de leur statut public, les greffes des tribunaux judiciaires d'Alsace Moselle utilisent historiquement un système d'information différent de celui des 141 greffes de tribunaux de commerce. Cette particularité a nécessité que l'opérateur du guichet unique prévoie un accès spécifique au guichet unique pour les greffes publics à partir de janvier 2023. Cette situation les conduit à manipuler deux outils techniques distincts – le leur et l'outil d'accès au guichet, ce qui a pour effet de ralentir le traitement des formalités qui doivent faire l'objet d'une double saisie. Une solution technique a été identifiée par le prestataire technique des greffes publics. Elle sera opérationnelle à partir du mois de novembre.
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