Danièle Obono
Question N° 7984 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 16 mai 2023
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'expertise des documents d'état-civil fournis par les mineurs isolés étrangers. En effet, les mineurs isolés étrangers qui sollicitent une assistance éducative auprès de l'aide sociale à l'enfance dépendante des services départementaux doivent faire l'objet d'une évaluation de minorité basée notamment sur la production de documents d'état civil présentés par leurs soins et qui bénéficient d'une présomption de validité. Lorsque les conseils départementaux ont un doute sur la minorité du mineur, ils peuvent solliciter les préfectures afin de contribuer à cette analyse. En cas de doute persistant ou en cas de difficultés rencontrées, les services préfectoraux peuvent à leur tour requérir les services de la police aux frontières géographiquement compétente pour rendre une expertise sur les documents présentés par les mineurs isolés étrangers au regard de l'article 47 du code civil. Toutefois, comme le rappelle l'annexe 4 de la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l'État auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels, ces saisines ne peuvent revêtir un caractère systématique, elles doivent être réservées aux cas de doute sur l'âge prétendu par les mineurs. Or Mme la députée a été alertée par des personnels associatifs qui ont indiqué avoir constaté des usages divers sur le territoire national avec parfois une pratique quasi-systématique des expertises documentaires qui concluent très souvent à des constats de faux emportant automatiquement des non-reconnaissances de minorité, des refus de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance et, plus tardivement, des refus de reconnaissance de minorité par le juge des enfants sur la base desdites expertises. Ainsi, au-delà de pratiques qui peuvent remettre en cause la sincérité de documents d'état-civil valides délivrés par des États souverains, cela cause un préjudice certain à ces mineurs qui sont laissés à l'abandon dans une grande précarité. Mme la députée souhaiterait donc savoir si ces pratiques d'expertises documentaires sont harmonisées, systématiques et quelles mesures sont prises par le ministère de l'intérieur et des Outre mer afin de garantir les droits de ces mineurs isolés étrangers.
Réponse émise le 15 août 2023
Les services de l'État accompagnent les Conseils départementaux dans la prise en charge des personnes se déclarant mineures non accompagnées, notamment en ce qui concerne l'évaluation de leur minorité, dans le cadre prévu par la loi (article L. 221-2-4 du Code de l'action sociale et des familles), leur identification et leur répartition sur le territoire. Ils contribuent à une harmonisation des modalités d'évaluation de la minorité afin d'assurer une meilleure égalité de traitement entre les étrangers, ainsi qu'à une consolidation de la légitimité et de la qualité des évaluations ainsi réalisées. L'exercice de cette compétence relève du président du Conseil départemental « du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ». Les évaluations de minorité sont effectuées de manière pluridisciplinaire par des professionnels de l'aide sociale à l'enfance, formés à l'évaluation sociale et ayant une expérience ou une qualification dans les métiers de la protection de l'enfance, du droit, de la psychologie, de la santé ou de l'éducation, avec le concours du représentant de l'État dans le département, conformément au II de l'article L. 221-2-4 précité. Ce concours concerne notamment la communication de toute information utile à l'identification de la personne se déclarant mineure non accompagnée. C'est à cette fin que le préfet peut effectivement diligenter des enquêtes des services spécialisés en fraude documentaire. La saisine n'est jamais systématique, conformément aux dispositions de l'article 47 du Code civil qui établissent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Ainsi, les services de préfecture ne sollicitent une expertise documentaire que lorsqu'ils suspectent une fraude. Cette expertise documentaire, et le cas échéant la saisine de services spécialisés, permettent de lutter contre la prise en charge par le Conseil départemental, au titre de sa mission légale d'aide sociale à l'enfance, d'étrangers qui ne seraient, en réalité, pas mineurs. Elle est d'autant plus nécessaire que peuvent exister des défaillances dans l'organisation de l'état civil de certains pays d'origine. La France s'est engagée dans des actions de coopération pour soutenir la structuration de ces services publics.
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