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Alexandra Martin
Question N° 799 au Ministère auprès du ministre de l’économie


Question soumise le 9 août 2022

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Mme Alexandra Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'évolution constante du nombre de déplafonnements de loyers en matière de baux commerciaux. En effet, on constate depuis de nombreuses années une désertification des centres-villes en France au profit de grandes zones commerciales en périphérie. Les locaux commerciaux vides et les stores métalliques baissés sont devenus une réalité quotidienne dans les communes de France. Selon la Fédération pour la promotion du commerce spécialisé, entre 2013 et 2021, la fréquentation des centres-villes a chuté de 38,7 % et le taux de vacances s'est accru entre 2019 et 2021 pour atteindre la moyenne de 12 %, sachant que la limite symbolique considérée comme critique par les pouvoirs publics est de 10 %. Les obstacles à la vitalité commerciale sont variés et nombreux : la mauvaise accessibilité du centre-ville aux consommateurs, la concurrence de l'e-commerce, l'augmentation des loyers commerciaux et du prix du foncier au m2. Par ailleurs, les crises sociales et sanitaires dues au covid-19 et l'inflation galopante ont aggravé les difficultés des petits commerces qui doivent maintenant faire face au remboursement des PGE (prêts garantis par l'État). Lors de la création d'une entreprise, le loyer demeure l'élément fondamental du business plan. De surcroît, la première période triennale étant souvent délicate, la maîtrise de l'élément « loyer » reste incontournable. Or de nombreux propriétaires de locaux commerciaux utilisent de plus en plus fréquemment la notion d'évolution des « facteurs locaux de commercialité » pour appliquer des hausses considérables de loyer, aggravant ainsi la désertification des centres-villes. Les propriétaires préfèrent conserver des locaux vides plutôt que de revoir leurs loyers commerciaux à la baisse. Aussi, elle demande quelles sont les initiatives et décisions que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette problématique, d'autant plus que la loi Pinel, entrée en vigueur le 18 juin 2014, qui avait pour objectif de favoriser l'implantation de nouveaux commerces en modifiant les caractéristiques du bail commercial, est loin d'avoir résolu les antagonismes entre bailleurs et locataires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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