Christelle D'Intorni
Question N° 8019 au Ministère du ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 16 mai 2023

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Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'âge d'admission dans les centres éducatifs renforcés (CER). En effet, Mme la députée constate que ces établissements d'accueil de mineurs de 14 à 17 ans, délinquants multirécidivistes en grande difficulté ou en voie de marginalisation, ne permettent pas de résorber la délinquance juvénile dans le pays. Pour Mme la députée, ces centres qui procurent des programmes intensifs pendant des sessions de trois à six mois en plus d'un encadrement éducatif permanent font ultimement face à des mineurs au cheminement de délinquance déjà très abouti et ce dès l'âge de 14 ans. Car les CER se retrouvent démunis face à des mineurs aussi renfermés dans leur délinquance, les tentatives de réhabilitation de ces mineurs à un âge aussi tardif se retrouvent caduques, selon des observateurs avisés de la brigade de protection des familles. Ce faisant, Mme la députée observe que les ordonnances de placement provisoire en CER amènent à peu de résultats et qu'un cheminement plus tardif de ces mineurs dans la délinquance permettrait une meilleure prise en charge par les CER. À ce titre, le ministère à la charge d'un enjeu fondamental pour l'avenir de la société. C'est pourquoi elle lui demande si un abaissement de l'âge d'admission en CER à 12 ans peut être envisagé pour aboutir à une meilleure efficacité et prise en charge des mineurs et in fine une réhabilitation efficace ; l'actualité montre que la délinquance des mineurs dans le pays ne se résorbe pas, ainsi, pour s'attaquer à la délinquance précoce qui gangrène le quotidien des Français, une modification allant dans ce sens trouverait un écho salutaire.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)