Danièle Obono
Question N° 8024 au Ministère de la justice
Question soumise le 16 mai 2023
Mme Danièle Obono interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des interprètes, traductrices et traducteurs judiciaires. Entre le 13 octobre 2022 et le 4 avril 2023, des traducteurs et interprètes judiciaires ont fait usage à plusieurs reprises de leur droit de grève à l'appel du collectif des traducteurs, traductrices et interprètes judiciaires (TIJ) et soutenus par le syndicat UNSA justice. Ces mobilisations, rarement pratiquées pour ces collaborateurs occasionnels du service public, avaient pour but de dénoncer leurs difficultés économiques résultant d'un traitement qu'elles et ils considèrent comme défaillant de la part des services judiciaires. Maillons essentiels de la justice au nombre d'environ 8 000 sur le territoire national, dont environ 800 en Île-de-France, les traducteurs, traductrices et interprètes judiciaires font face, pour un grand nombre d'entre elles et eux et depuis plusieurs années, à des retards très importants dans le règlement de leurs mémoires de frais de justice pouvant représenter des milliers d'euros d'arriérés. Lesdits retards de règlement sont disparates selon les cours d'appel et les services administratifs régionaux. De plus, certains interprètes dénoncent le non-reversement de la TVA, indûment réclamée et payée par ces derniers aux services des impôts, suite à des assujettissements d'office entre 2017 et 2019, ainsi que le non-paiement des cotisations sociales pour certains professionnels ayant exercé entre 2010 et 2015. Le collectif des traducteurs, traductrices et interprètes judiciaires assure avoir alerté les services du ministère de la justice à maintes reprises sans succès. Ces manquements créent des situations de grande précarité pour ces professionnels, disponibles jour et nuit, tout au long de l'année et qui permettent de garantir le droit des justiciables et le bon fonctionnement du service public de la justice. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à ces irrégularités et permettre à ces professionnels d'exercer convenablement leurs missions d'intérêt général.
Réponse émise le 21 novembre 2023
La Chancellerie est particulièrement attentive à l'amélioration des délais de paiement des prestations réalisées par les collaborateurs du service public. A cet égard, le site internet Chorus Pro mis à disposition pour le traitement des mémoires de frais de justice a permis de fluidifier leur traitement et d'accélérer les délais de traitement. Si le ministère de la Justice veille à doter les cours d'appel de budgets leur permettant d'effectuer les paiements dans les meilleurs délais, il convient de préciser que le processus est subordonné à la vérification du service fait dans un contexte d'augmentation du volume à traiter. Toutefois, les services administratifs en cours d'appel mettent tout en oeuvre pour régler les mémoires déposés, dans les meilleurs délais possibles. Les services administratifs des services judiciaires sont sensibles aux problèmes financiers que pourraient rencontrer les traducteurs interprètes. Aussi, ceux-ci doivent se rapprocher de ces services pour signaler toute difficulté. Enfin, il convient d'indiquer que des crédits supplémentaires dédiés au paiement des frais de justice ont été délégués aux cours d'appel en octobre à hauteur de 35 millions d'euros, permettant notamment de régler les mémoires de frais déposés par les interprètes judiciaires. Le Ministère de la Justice porte un regard particulier à la situation des interprètes traducteurs, acteurs indispensables au fonctionnement du service public de la justice.
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