Ségolène Amiot
Question N° 8093 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 16 mai 2023
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Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence de voies légales et sûres pour les demandeurs d'asile lors de leur entrée en France. Entre janvier 2014 et septembre 2018, ce sont 28 555 personnes qui ont trouvé la mort en mer Méditerranée en essayant de rejoindre les côtes européennes, parmi eux, 1 300 enfants. Lorsque les demandeurs d'asile réussissent à atteindre le continent européen, ils sont bien trop nombreux à être bloqués à la frontière franco-italienne. Ils sont le plus souvent renvoyés en Italie et ce, sans distinction, sans évaluation des risques encourus selon leur situation personnelle, certains étant pourtant mineurs. Tous les moyens d'accès, que cela soit la voiture, le train ou même à pied, sont contrôlés par la police des frontières. Elle n'hésite pas à pratiquer la discrimination au faciès pour les contrôler, les interpeller et les renvoyer de l'autre côté de la frontière, pratique par ailleurs dénoncée dans le dernier rapport d'Amnesty international. En l'absence de cet accès légal au pays, les demandeurs d'asiles sont contraints de prendre de nouveaux risques pour entrer sur le territoire et déposer leurs demandes. Entre 2015 et 2022, ce sont 87 migrants qui sont morts en traversant les Alpes dont 46 qui sont décédés à la frontière franco-italienne. Encore récemment, le 10 janvier 2023, on retrouvait sur le toit d'un train à Menton le corps d'un réfugié d'une trentaine d'années, électrocuté lors du voyage en tentant de se cacher sur un wagon. Toutes ces personnes n'ont pas le temps ou la possibilité de déposer des demandes d'asile ou de titres de séjour en bonnes et dues formes avant de quitter leur pays d'origine. Contraintes par le danger que représentent leurs conditions de vie sur place, la guerre, des violences intra familiales, la peine de mort en raison de leur orientation sexuelle ou encore l'absence d'ambassades ou de consulats, elles ne peuvent qu'utiliser ces voies illégales pour rejoindre le territoire français. En outre, le dérèglement climatique, qui a d'ores et déjà des conséquences dramatiques à l'échelle internationale, ne devrait que s'intensifier dans les années à venir. Les prévisions d'Oxfam annoncent 260 millions de réfugiés climatiques d'ici 2030 et jusqu'à 1,2 milliard en 2050. La France doit se préparer aux défis de demain. Elle porte par son inaction la responsabilité de ces décès pourtant évitables qui ont lieu à ses frontières. Elle pourrait faire le choix d'éviter à ces personnes le traumatisme que le passage clandestin de la frontière franco-italienne représente. Il serait même possible d'épargner à certains d'entre eux le passage par des camps de réfugiés aux conditions effroyables comme ceux de Libye où les faits de tortures sont documentés et avérés ou encore la dangereuse traversée de la mer Méditerranée à bord d'embarcations de fortune. M. le ministre a les moyens de mettre en place et de développer des moyens alternatifs qui permettraient de rejoindre le territoire français. En 2023, il n'est pas normal que la France oblige des personnes fuyant des conditions de vies terribles à mettre de nouveau leur vie en danger pour obtenir la simple opportunité de déposer leur demande d'asile. Elle lui demande donc que des voies légales et sûres pour l'entrée en France soient créées de façon à permettre aux demandeurs d'asile de rejoindre le territoire français en sécurité pour effectuer leurs démarches.
Réponse
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