Hadrien Clouet
Question N° 8095 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 16 mai 2023
M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'annulation des droits à pension de retraite pour les enseignants bénéficiaires des allocations d'enseignement. En 1989, le ministre de l'éducation nationale Lionel Jospin crée une allocation d'enseignement pour sécuriser les étudiants, accompagnée de la promesse qu'elle ouvrirait des droits à la retraite. Celle-ci est concrétisée par la loi n° 91-715 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique du 26 juillet 1991. Son dernier article indique que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Cependant, les enseignants concernés par cette loi ayant simulé ou fait valoir leurs droits à la retraite ont réalisé que ces périodes demeuraient exclues du calcul. Des collectifs se sont formés et ont envoyés des courriers au ministère pour signaler ce manquement. Le 21 mars 2023, Mme la députée Laurence Maillart-Méhaignerie attirait l'attention du Gouvernement sur cette anomalie, affirmant que le décret d'application prévu par l'article 14 de la loi n° 91-715 n'aurait jamais été publié. La réponse du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse parue le 4 avril 2023 reconduisait la même affirmation, précisant que le « décret en Conseil d'État précisant les modalités pratiques de mise en œuvre n'ayant pas été pris à ce jour, en l'état actuel du droit, il n'est pas possible de tenir compte des périodes de perception de l'allocation d'enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d'allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés ». Or un décret d'application a bel et bien été publié deux mois après la promulgation de la loi. Il s'agit du décret n° 91-984 du 25 septembre 1991 fixant la bonification d'ancienneté dont bénéficient les membres des corps enseignants qui ont perçu l'allocation d'enseignement prévue par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989. Contrairement aux promesses des décideurs publics de l'époque et des dispositions de la loi n° 91-715, le décret ne précise pas que les périodes durant lesquelles l'allocation a été perçue ouvrent des droits à la retraite, mais évoque une bonification d'ancienneté qui en est dépourvue. Cette erreur, qu'elle soit volontaire ou non, perdure depuis 32 ans. Elle doit être corrigée dans les plus brefs délais afin que les engagements de l'État soient respectés et que les quelques 30 000 enseignants bénéficiaires puissent faire valoir leurs droits à la retraite comme le prévoit la loi. Aussi M. le député demande à M. le ministre quand il entend abroger et remplacer le décret existant pour respecter les engagements des autorités publiques de l'époque. Comment substituera-t-il rétroactivement le droit à une pension de retraite aux bonifications d'ancienneté, afin de garantir un droit digne la retraite ? Il lui demande s'il peut indiquer le calendrier, les avancées et les conclusions des travaux interministériels lancés pour répondre à cette situation.
Réponse émise le 10 octobre 2023
L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Ce décret en Conseil d'État précisant les modalités pratiques de mise en œuvre n'ayant pas été pris à ce jour, en l'état actuel du droit, il est impossible de tenir compte des périodes de perception de l'allocation d'enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d'allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés. Cette situation ne pouvant perdurer, les travaux interministériels ont été relancés pour publier cette année un projet de décret permettant enfin de mettre en œuvre ces dispositions et de mettre fin à cette situation.
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