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Clémence Guetté
Question N° 82 au Ministère de l’économie
Question soumise le 12 juillet 2022
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'existence d'une clause de modération salariale dans le cadre du prêt garanti par l'État accordé à Air France. Les personnels de la compagnie aérienne Air France et de Transavia France, filiale du groupe Air France-KLM basée à l'Aéroport de Paris-Orly, revendiquent actuellement des augmentations salariales afin de faire face à l'inflation record qui frappe le pays. Ces revendications apparaissent justifiées, au vu de l'inflation supérieure à 5 % annoncée pour cette année. Cependant, la direction du groupe ne consent pas à accorder ces hausses de salaires, pourtant nécessaires au maintien du niveau de vie des salariés. Elle prétend être contrainte à la modération salariale par une clause du prêt garanti par l'État accordé à Air France-KLM en 2020. Les organisations syndicales de l'entreprise affirment que la direction de l'entreprise justifie ainsi son refus d'augmenter les salaires, sans toutefois leur fournir de document prouvant l'existence de cette clause. Par conséquent, elle aimerait savoir si l'octroi d'un prêt garanti par l'État a effectivement entraîné la signature d'une telle clause et si c'est le cas, ce qu'il compte faire pour permettre aux personnels du groupe Air France d'obtenir les revalorisations salariales nécessaires et non des primes, pour qu'ils surmontent la hausse du coût de la vie.
Réponse émise le 1er novembre 2022
Après deux années de gel des rémunérations, Air France a décidé d'accorder une prime de 1 000 euros à tous les salariés de droit français, ainsi qu'une augmentation générale des salaires de 5 %, dont 2 % dès novembre 2022 et le reste en 2023. La prime sera versée dès la mi-octobre. Quant à l'augmentation des salaires, elle se déroulera en plusieurs temps, avec un premier relèvement de 2 % en novembre, suivi par une deuxième hausse de 2,5 % en février 2023 et un engagement de hausse d'au moins 0,5 % dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) qui se tiendront en mai 2023. En 2020, Air France a pris des engagements d'amélioration de la compétitivité lors de la mise en place par l'État d'un dispositif de soutien en trésorerie constitué d'un prêt de l'État actionnaire à hauteur de 3 Mds€ et d'un prêt garanti par l'État octroyé par un syndicat bancaire, à hauteur de 4 Mds€. Ces engagements n'ont pas empêché l'entreprise de procéder à des augmentations en 2022 et 2023.
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