Mathilde Hignet
Question N° 821 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 16 août 2022
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le problème du zonage des aides agro-environnementale relatif à l'eau. En effet, l'ouverture aux droits des aides relatives aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) de la PAC pour 2023-2027 dépend d'un zonage relatif aux enjeux « eau du territoire ». Ce zonage est alors composé de trois catégories : les bassins versants algues vertes de priorité 1, les zones à fort enjeu eau de priorité 2 et les zones hors enjeu eau de priorité 3, qui sont donc exclues d'un grand nombre de MAEC. Dans le contexte actuel, où 93 des 96 départements de la métropole sont à un niveau de sécheresse limitant les usages de l'eau, peut-on véritablement exclure de ces aides des exploitations agricoles qui souhaitent s'engager dans une transition vers des pratiques plus respectueuses de l'environnement ? Aujourd'hui, plus que jamais, les conséquences du réchauffement climatique sont visibles et impactent les producteurs sur l'ensemble du territoire. On ne peut donc pas exclure des paysans qui souhaiteraient s'engager dans une transition vers un modèle plus écologique sous prétexte qu'ils ne seraient pas assez concernés par les problématiques de l'eau. Si c'est une question de budget, il sera toujours tant de revoir les critères d'attribution ou les plafonds de ces aides si les demandes sont supérieures au budget des MAEC. Alors que le territoire de la région Bretagne dispose d'une véritable dynamique concernant la transition des pratiques agricoles, il serait dommageable de ne pas encourager l'ensemble des paysans et paysannes en ce sens, alors même que les MAEC sont des outils particulièrement efficaces. C'est pourquoi elle lui demande s'il serait possible de revoir les critères d'attribution des MAEC eau afin que chaque paysan ou paysanne qui souhaite s'inscrire dans une démarche de transition puisse en bénéficier.
Réponse émise le 18 octobre 2022
Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) sont un outil majeur d'accompagnement de la transition agroécologique des exploitations. Il s'agit de dispositifs ayant vocation à être territorialisés, de façon à répondre à des enjeux environnementaux au niveau local. Ces mesures sont dimensionnées sur le plan budgétaire comme sur le plan technique en cohérence avec cet objectif. La délimitation des territoires sur lesquels les MAEC surfaciques seront ouvertes à la souscription ainsi que le choix des mesures à ouvrir relève de la stratégie régionale et se fait en concertation avec l'ensemble des parties prenantes. L'instance régionale de concertation pour la mise en œuvre des MAEC est la commission régionale agroenvironnementale et climatique (CRAEC), coprésidée par le préfet de région et par le président du conseil régional. L'ouverture des MAEC surfaciques sur l'entièreté du territoire breton aurait pour conséquence la mise en place d'une sélection et d'un plafonnement drastique pour rester dans les limites budgétaires. Cela conduirait à une dispersion des financements et réduirait leur efficacité environnementale, alors même que certains bassins versant font face à des problématiques aigües de qualité de l'eau. Le zonage des MAEC surfaciques issue de la concertation et adoptée par la CRAEC de Bretagne relève donc d'une gestion optimisée des fonds publics et est conforme à l'esprit des MAEC, qui sont des outils territorialisés. Les exploitations qui ne sont pas dans les territoires MAEC surfaciques peuvent bénéficier d'autres dispositifs agroenvironnementaux du plan stratégique national, comme l'écorégime qui propose différents niveaux de rémunération suivant l'ambition environnementale et qui dispose d'un bonus spécifique « haies durables », les MAEC forfaitaires régionales ou encore l'aide à la conversion à l'agriculture biologique.
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