Véronique Besse
Question N° 8217 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 23 mai 2023
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Mme Véronique Besse interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de crédit d'impôts applicable aux usagers du service de portage de repas à domicile par les CCAS. Aujourd'hui, beaucoup de personnes âgées et de personnes en perte d'autonomie ont recours à leur CCAS de rattachement pour la livraison de leur repas ; seule structure publique de proximité à offrir ce service. En effet, le CCAS, maillon clé de l'action sociale communale, permet cette aide essentielle pour de nombreux Français qui n'ont pas les moyens d'assurer par eux-mêmes certaines activités essentielles du quotidien. Or alors que de très nombreuses offres de « service à domicile » entraînent la possibilité d'une réduction d'impôts, la livraison de repas à domicile par les CCAS semble exclue. Le motif serait que cette livraison n'est pas incluse dans une « offre globale » de services. Mais alors que le rôle premier des CCAS n'est pas d'être des prestataires de services à domicile, leur activité de livraison de repas à domicile auprès des plus fragiles est pourtant d'une importance capitale, si ce n'est fondamental ! Il est donc fort dommageable qu'un crédit d'impôts ne puisse être offert à ces usagers alors que plusieurs autres activités similaires de « service à la personne » octroient cet avantage fiscal. Ainsi, donc, alors que l'activité de portage de repas à domicile est un vrai « service à la personne », elle lui demande donc si le Gouvernement entend soutenir une évolution législative en faveur d'une réduction fiscale pour les personnes en perte d'autonomie recourant aux services proposés par les CCAS de portage de repas à domicile.
Réponse
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