Lionel Causse
Question N° 8234 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 23 mai 2023
M. Lionel Causse alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur la compensation de la hausse des prix de l'énergie pour les gestionnaires de résidences sociales. En 2023, plusieurs dispositifs ont vu le jour ou ont été reconduits pour palier la hausse des prix de l'énergie. Le bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l'électricité a été reconduit pour l'habitat collectif et un chèque énergie exceptionnel a été versé à plusieurs millions de ménages français. Pour les résidences sociales, la demande de transfert de la part exceptionnelle du chèque énergie des résidents vers les gestionnaires de résidences sociales n'a pas été retenue par le Gouvernement, alors même que les résidents paient une redevance fixe, obligeant les gestionnaires à prendre en charge les hausses des prix de l'énergie sur leurs fonds propres. Par ailleurs, le dispositif spécifique permettant aux gestionnaires de faire la demande de chèque énergie exceptionnel à la place des résidents, déjà en œuvre pour le chèque énergie, n'a pas été mis en place, conduisant à réduire les dépenses de l'État, les résidents étant nombreux à ne pas avoir effectué la démarche. Suite à l'incompréhension des acteurs du logement accompagné, relayée notamment par une question écrite de M. le député en décembre 2022, une aide spécifique a été promise il y a plusieurs mois aux gestionnaires pour leur permettre de faire face aux coûts de l'énergie qui les impacte. En effet, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) et les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et bumérique assurent aux gestionnaires de résidences sociales depuis des mois la parution imminente d'un décret pour régler cette situation. Toutefois, à date, le décret prévoyant l'aide aux gestionnaires n'est pas publié et ces derniers n'ont toujours pas la possibilité de demander la part exceptionnelle du chèque énergie à la place de leurs résidents. Aussi et face à l'urgence pour la pérennité de nombreuses résidences sociales, il lui demande quelles sont les actions prévues à court terme pour aider les gestionnaires de ces résidences ainsi que le délai de parution du décret précité.
Réponse émise le 21 novembre 2023
Les structures du logement accompagné bénéficient du bouclier tarifaire collectif mis en place par le Gouvernement sur le gaz et l'électricité. Ce bouclier est toujours actif et protège notamment les structures qui ont signé des contrats à prix fixe élevé au deuxième semestre 2022. En outre, compte tenu de l'encadrement spécifique des redevances de ces structures, une aide exceptionnelle supplémentaire de 38,4 M€ a été mise en place par le décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l'octroi en 2023 d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales. Les gestionnaires de résidences sociales pourront demander une aide de 192 € par logement auprès d'un guichet en ligne opéré par l'ASP. Les développements techniques pour mettre à disposition ce portail de demande d'aide en ligne sont en cours, et il devrait être opérationnel autour de la fin novembre.
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