Christophe Barthès
Question N° 827 au Secrétariat d'état à l’Europe
Question soumise le 16 août 2022
M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur la situation des professionnels du bois, qui doivent faire face à de nombreuses difficultés qui impactent durement leur profession. Déjà affectés par le pillage des forêts par la Chine, ils se heurtent à des décisions technocratiques et déconnectées, de la part de l'Union européenne de Bruxelles. En effet, à la fin de l'année 2021, le Parlement européen et le Conseil ont proposé un règlement relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union ainsi qu'à l'exportation à partir de l'Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts. Cette proposition de règlement, qui sera votée en septembre 2022 au Parlement européen, impose la traçabilité du bois mais l'UE en profite pour se mêler de la gestion des forêts, ce qui était, jusqu'alors, une compétence des États. Mais la France dispose déjà de contrôles suffisants, comme l'écocertification depuis 2003. C'est pour cela que le pays doit être exonéré de ces mesures qui vont augmenter considérablement les coûts de production pour les professionnels du secteur. Ces derniers traversent une période difficile avec l'inflation et notamment la hausse des coûts de l'électricité, les pillages des bois par la Chine, la perte de compétitivité ou encore les difficultés de la régénération des sapinières à cause de la prolifération des cervidés et, en plus de tout cela, Mme la ministre leur tire une balle dans le pied en empêchant de vrais professionnels d'exercer leur métier. De plus, la forêt est devenue le terrain de jeu des écologistes intégristes de Bruxelles, qui imposent des décisions qui mettent à mal la filière française du bois dont l'avenir apparaît instable, en partie à cause de cela. Pour agir face à l'urgence de la situation, des mesures de bon sens sont possibles pour aider cette profession, en mettant par exemple en place une politique de production sur le long terme, en mettant fin aux décisions technocratiques de l'UE car il existe déjà des certifications avec traçabilité, dialoguer avec les entreprises qui ont assez de contraintes comme cela, rendre leur souveraineté aux États, en les laissant gérer leurs forêts ou encore en finir avec la concurrence déloyale de la Chine. Il lui demande si elle compte demander à l'Union européenne de ne pas appliquer ce règlement pour des pays déjà contrôlés comme la France, mais plutôt se concentrer sur des pays qui ne respectent pas les règlements sur le bois, et ce qu'elle compte faire pour aider ce secteur si important dans le pays, mais qui est en danger.
Réponse émise le 8 novembre 2022
Les travaux menés sous Présidence française ont permis d'aboutir à un accord à l'unanimité des Etats membres lors du Conseil ENVI du 28 juin 2022 sur le projet de règlement de la Commission relatif à la déforestation importée, qui fait partie du Pacte vert. Le 13 septembre 2022, le Parlement européen a adopté sa position sur le fondement du rapport du député européen Christophe Hansen, ouvrant ainsi la voie au dialogue interinstitutionnel entre le Conseil et le Parlement en vue de l'adoption du texte. Les négociations sont suivies de près par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Les autorités françaises soutiennent fermement l'initiative et souhaitent que les trilogues débouchent rapidement sur un accord afin que l'UE soit dotée dans les meilleurs délais d'un instrument efficace de lutte contre la déforestation importée. Le projet de règlement vise en effet à limiter la déforestation dans le monde, en évitant que les importations à l'intérieur de l'Union européenne n'alimentent ce phénomène, déjà combattu par d'autres dispositions sur le territoire-même des États membres. Il s'agit d'abord d'un enjeu de justice, afin que les producteurs européens ne soient pas pénalisés par rapport aux producteurs d'Etats tiers quant aux contraintes pesant sur eux en la matière. Il s'agit aussi d'un enjeu de préservation de l'environnement. L'état global des écosystèmes forestiers, qui jouent un rôle essentiel dans l'atténuation du changement climatique et la préservation de la biodiversité, est en effet très préoccupant. Entre 1990 et 2020, 420 millions d'hectares de forêts ont été détruits, une superficie plus vaste que l'Union européenne. Celle-ci doit jouer un rôle de leadership pour inverser cette dynamique. Le Gouvernement entend les inquiétudes de certaines filières, en particulier celle du bois. C'est pourquoi les autorités françaises ont défendu et continueront de défendre une position équilibrée, notamment au plan de la charge administrative pour les opérateurs, qui devra être proportionnée au niveau de risque de déforestation ou de dégradation des forêts.
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