Frank Giletti
Question N° 8299 au Ministère des armées
Question soumise le 23 mai 2023
M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre des armées sur le projet de création d'une quatrième unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile. Le 28 octobre 2022, le Président de la République annonçait la création d'une quatrième unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile pour 2024, sans préciser quels seraient les moyens mis à disposition pour les ressources humaines, le recrutement, la formation et l'activité. Les unités de sécurité civile sont essentielles pour assurer la sécurité et la protection des citoyens en cas de catastrophes naturelles ou d'autres situations d'urgence en France comme à l'international. Elles sont formées de professionnels hautement qualifiés, lesquels ont acquis une expérience et une expertise au fil des ans. Pour exemple, l'U.I.I.S.C.7 de Brignoles est composée d'une compagnie de commandement, d'administration et de soutien, d'une compagnie d'intervention spécialisée et de trois compagnies d'intervention risques naturels et risques technologiques capable d'intervenir en moins de 3 heures sur le territoire national ou à l'étranger, aussi bien sur les feux de forêt, le sauvetage-déblaiement, les risques technologiques et sanitaires, le traitement de l'eau, les inondations, en appuis travaux ou en pilotage de drones. En conséquence, il est primordial de ne pas négliger les moyens nécessaires pour garantir l'efficacité de toutes les unités de sécurité civile, y compris la nouvelle unité en projet. Il est donc crucial que le ministère des armées mette en place les ressources nécessaires pour garantir que toutes les unités disposent des moyens suffisants pour remplir leur mission en toute efficacité et pour assurer la protection et la sécurité des citoyens en toutes circonstances. Dans cette optique, il lui demande quelles ressources il mettra à disposition pour garantir l'efficacité de la nouvelle unité de sécurité civile annoncée par le Président de la République en octobre 2022.
Réponse émise le 26 septembre 2023
Les unités militaires de la sécurité civile, placées pour emploi auprès du ministère de l'intérieur, apportent à l'État une capacité de renfort national et international pour répondre aux catastrophes naturelles et assurer l'assistance aux populations. Le statut militaire de ces unités garantit la réponse de l'État en temps de crise. Leur disponibilité, leur expertise unique et leur expérience opérationnelle reconnue, y compris à l'international, en font des capacités essentielles pour la résilience et le rayonnement de la Nation. La contribution du ministère des armées au financement de ces unités est fixée par un protocole. Le ministère des armées est notamment responsable du recrutement, de la formation et de la gestion administrative des militaires de la sécurité civile. En revanche, la masse salariale, l'infrastructure, les équipements d'intervention et les dépenses de fonctionnement relèvent du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Ainsi, la montée en puissance (recrutement, formation, gestion administrative des militaires…) de la 4ème UIISC est pleinement prévue dans la programmation du ministère pour la part revenant à la mission Défense.
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