Ségolène Amiot
Question N° 8398 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 30 mai 2023
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par e-mail |
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les obstacles que rencontrent les femmes dans l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur en France. La loi du 2 août 2021, relative à la bioéthique, a procédé à une extension des bénéficiaires de l'AMP en autorisant l'accès aux couples de femmes et aux femmes non mariées avec tiers donneur. Les candidates doivent remplir des conditions d'âge. Le prélèvement d'ovocytes en vue d'une AMP peut être réalisé jusqu'à 43 ans et l'insémination artificielle, l'utilisation des gamètes conservées, ainsi que le transfert d'embryons peuvent être réalisés jusqu'à 45 ans. En dépit de ces limites d'âge fixées par le pouvoir réglementaire, des CECOS refusent de prendre en charge des femmes après 41 ans. Cette restriction - illégale - est justifiée par le fait que les taux de grossesse sont faibles à partir de l'âge de 42 ans, sans qu'il ne soit proposé une évaluation médicale individuelle aux femmes ou des solutions alternatives, telles que l'accueil d'embryon, le don d'ovocyte ou l'usage de ses ovocytes préalablement cryoconservés. Cette sélection des femmes selon leur âge est d'autant plus problématique que les femmes aujourd'hui âgées de plus de 40 ans ont attendu, pour certaines, que la loi française change plutôt que de se rendre à l'étranger. Cette pratique peut certainement s'expliquer par le manque de moyens des CECOS : il existe pour certains centres des listes d'attente de plus d'un an pour obtenir un premier rendez-vous, auquel il convient d'ajouter le temps d'attente d'au moins six mois avant l'attribution effective de paillettes de spermatozoïdes. La pratique de l'AMP avec tiers donneur relève toutefois du service public hospitalier et il appartient au Gouvernement d'assurer l'égal accès de toutes les femmes, dans le respect du cadre légal et réglementaire, à l'AMP avec tiers donneur. Or celui-ci a fixé l'âge limite à 45 ans et non 41 et ce nonobstant la diminution bien connue du taux de succès avec l'âge. Il n'est pas admissible que des CECOS refusent a priori, sans aucune évaluation médicale individuelle, de prendre en charge des femmes selon ce seul critère. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour que les dispositions légales et réglementaires concernant l'accès à l'AMP soient respectées et quels sont les moyens supplémentaires qu'il est prévu d'allouer aux services de procréation médicalement assistée pour qu'ils puissent répondre à l'ensemble des demandes, conformément à leur mission de service public.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.