Michel Herbillon
Question N° 8414 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 30 mai 2023
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M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de l'imposition des heures supplémentaires effectuées par les intermittents du spectacle. Certains employeurs de ces derniers indiquent, en cas de dépassement horaire d'un contrat, qu'il s'agit « d'heures de dépassement » et non « d'heures supplémentaires ». Cette dénomination imprécise est de nature à perturber la bonne déclaration des revenus des intermittents du spectacle qui s'interrogent sur la fiscalité de ces heures. Il lui demande de bien vouloir préciser les règles fiscales applicables en la matière aux intermittents du spectacle.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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