Hubert Ott
Question N° 8421 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 30 mai 2023
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M. Hubert Ott interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les règles d'abondement qui encadrent la participation d'une intercommunalité aux fonds de concours visés à l'article L. 5214-16 V du code général des collectivités territoriales. En effet, l'article L. 5214-16 V du code général des collectivités territoriales dispose que « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». Cet état de droit pose ainsi des problèmes aux intercommunalités qui souhaitent affecter une recette extraordinaire en investissement afin d'accélérer la transition écologique de leurs territoires et dont les communes membres ne disposent pas de moyens suffisants pour investir à part égale. Conformément aux dispositions législatives en vigueur, les services de l'État ne disposent pas du pouvoir de dérogation dans ce cas spécifique. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les possibilités de se saisir de cette problématique et d'envisager une évolution du cadre législatif qui permettrait d'ouvrir droit à une dérogation à l'article L. 5214-16 V du CGCT, afin de soutenir les investissements des intercommunalités visant à favoriser la transition écologique dans le territoire.
Réponse
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