Christophe Barthès
Question N° 8541 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 6 juin 2023
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la problématique de la stérilisation des chats. Le nombre de chats errants dans les rues françaises était estimé entre 11 et 12 millions en 2017 et ce chiffre ne cesse de croître d'année en année. La stérilisation des chats errants représente un coût important pour les municipalités qui ont déjà de faibles budgets. Des associations visant à stériliser les chats errants font un travail remarquable, mais elles se retrouvent démunies face à l'ampleur de la situation. La baisse du nombre de chats errants grâce à la stérilisation permettrait d'éviter de nombreux abandons dans les SPA ou de retrouver des chatons tués. La population trop importante de chats, risque d'occasionner divers dégâts sur la faune sauvage comme l'a expliqué la fédération de chasse, si rien n'est fait face à cette situation qui va devenir probablement incontrôlable dans les années à venir. Il lui demande pourquoi ne pas faire évoluer la législation en sanctionnant les propriétaires de chats qui laissent divaguer leurs animaux tout en ne les stérilisant pas et pourquoi ne pas donner plus de moyens aux communes pour s'occuper de cette problématique et créer une niche fiscale visant à rembourser une partie des frais de stérilisation.
Réponse émise le 7 novembre 2023
La question de l'errance animale est un sujet de préoccupation majeur, compte tenu des enjeux sanitaires et de protection animale qu'il soulève. La législation actuelle prévoit que les animaux errants soient conduits en fourrière sous l'autorité du maire. Une alternative consistant à capturer, stériliser puis relâcher les chats vivants en groupe est autorisée en vertu de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime. Cette solution présente l'avantage d'éviter la recolonisation des sites. Elle implique néanmoins un suivi de la population relâchée et suppose un budget important pour la capture, les actes vétérinaires et la bonne alimentation des animaux. Son financement repose sur les mairies et les associations de protection animale, dans des proportions variées. L'enjeu du financement de ces opérations apparaît comme un frein majeur à la mise en place du dispositif. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a demandé au Gouvernement la rédaction de deux rapports sur le sujet des chats errants. Le premier, présentant un diagnostic chiffré de la population de chats errants en France et contenant des nouvelles recommandations et des propositions de financement, est en cours d'élaboration par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il s'appuiera notamment sur des entretiens avec des acteurs de terrain, des élus locaux, des associations de protection animale, et des vétérinaires. Il s'attachera également à identifier les différents axes d'amélioration et de financement des actions visant à la réduction de l'errance féline. Le second rapport portera sur des actions conduites à l'échelle intercommunale ; les travaux ont débuté au premier semestre 2023. En amont de la publication de ces rapports, et afin d'agir rapidement, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a engagé plusieurs actions en faveur de la lutte contre les abandons et l'errance féline. À cet égard, une enveloppe de 30 millions d'euros a été mobilisée au bénéfice des associations de protection animale accueillant des chiens ou des chats abandonnés ou accomplissant des stérilisations d'animaux errants. 416 campagnes de stérilisation ont ainsi été financées au travers du plan de Relance. Par ailleurs la stérilisation des chats de particuliers est encouragée par l'association Vétérinaire pour Tous, également bénéficiaire du plan de Relance. Enfin, en mai 2021, le ministre chargé de l'agriculture a créé l'observatoire de la protection des carnivores domestiques (OCAD), lequel a pour objectif de suivre et d'évaluer la situation des carnivores en France afin d'orienter les politiques publiques en matière de protection animale. Le premier sujet de travail de l'OCAD étant les abandons de chiens et de chats, le sujet de l'errance féline y sera traité.
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