Damien Abad
Question N° 8560 au Ministère de la santé
Question soumise le 6 juin 2023
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réglementation concernant la pratique de soin du visage appelée microneedling. Cette pratique est réservée aux professionnels de santé, or certains professionnels font usage de cette pratique sans formation adéquate. De plus, de nombreux sites de e-commerce proposent des services de microneedling via des dispositifs domestiques aux qualités non règlementées, qui présentent un risque important d'infections cutanées. S'ajoute à cela la situation difficile que traversent les commerces du domaine de la santé et des soins esthétiques, cette pratique qui représente jusqu'à 60 % de leur chiffre d'affaire ne peut être mise à l'écart. Pour cela, M. le député propose que la pratique soit réservée aux esthéticiennes professionnelles, dotée d'une formation spécifique à la pratique du microneedling. Un formulaire de consentement éclairé doit également être recueilli ainsi que l'usage d'embouts à usage unique. Aussi, il souhaiterait connaître les modalités concernant la règlementation de cette pratique et les potentiels changements que le Gouvernement souhaite entreprendre.
Réponse émise le 26 septembre 2023
La technique de soin du visage appelée microneedling consiste à faire passer sur la peau un rouleau muni de très fines aiguilles ou micro-aiguilles, souvent en association avec un produit cosmétique, à finalité principalement esthétique, visant à faire pénétrer des actifs cosmétiques dans la peau et/ou à engendrer une réaction de synthèse de collagène. Elle revendique des effets anti-âge, antirides, resserrement des pores, anti-vergetures, traitement des cicatrices d'acné, repousse de cheveux ou de barbe, et parfois thérapeutique, par exemple anti-acné. Elle peut aussi être associée à des pigments, le passage des aiguilles faisant pénétrer ces derniers dans la peau. Cet acte entraîne une effraction cutanée, or l'article 16-3 du code civil modifié par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique dispose qu'il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain « qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ». Certains professionnels de santé bénéficient d'une dérogation à cette règle, du fait de leur profession, et ce conformément aux dispositions du Code de la santé publique (CSP). Les tatoueurs bénéficient également d'une dérogation en vertu des articles R. 1311-1 à R. 1311-13 du CSP. Le CSP ne prévoit pas de dérogation à l'article 16-3 du code civil pour d'autres actes à visée esthétique. La pratique du microneedling est donc interdite aux esthéticiennes, à l'exception des cas où elle est effectuée à des fins de tatouage. Dans cette situation, afin de pouvoir exercer cette pratique, les esthéticiennes doivent satisfaire aux exigences réglementaires applicables aux tatoueurs, notamment avoir suivi et obtenu le certificat délivré à l'issue de la formation « hygiène et salubrité ». L'enregistrement de cette formation auprès de France compétence est en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.