Annaïg Le Meur
Question N° 8666 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 6 juin 2023
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Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la situation du dispositif Mobili-Pass. Créée depuis 20 ans, cette aide financière accordée par Action logement a pour vocation principale de faciliter la mobilité professionnelle via l'accès au logement dans des zones à forte tension immobilière, en prenant en charge certains frais dont les frais d'accompagnement à la recherche d'un logement, les dépenses liées à la mobilité ainsi que certains frais annexes. L'enveloppe prévue pour la convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 entre l'État et Action logement s'élève à 33 millions d'euros par an et concerne 16 000 bénéficiaires à l'année. Le 4 avril 2023, Action logement a informé les entreprises cotisantes à la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC) que le dispositif Mobili-Pass, reconnu d'utilité sociale, cessera pour des raisons budgétaires au plus tard le 30 juin 2023. Les nombreux prestataires de mobilité et de relocation chargés de la mobilité professionnelle et de l'accompagnement des salariés s'inquiètent du non-renouvellement du dispositif. En effet, cela impacterait les entreprises qui se verraient retirer un outil significatif permettant d'améliorer leur attractivité sur le marché du travail et en particulier dans les zones tendues. Quant à eux, les salariés seraient pénalisés, leur mobilité rendue plus difficile. Enfin, bon nombre de prestataires de mobilité et de relocation disparaîtront, ainsi que leur expertise servant d'accélérateur sur le marché local de l'emploi. De plus, dans un contexte où les difficultés à se loger se multiplient, ce dispositif permet de lever les freins à l'embauche, récurrents dans de nombreux secteurs d'activités. Elle lui demande l'état d'avancement des négociations pour la prochaine convention quinquennale.
Réponse
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