Nicolas Dragon
Question N° 8677 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 6 juin 2023
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le coût que représente pour l'État, autrement dit pour les contribuables français, une journée de manifestation sur le sol français. En effet, si à la différence du droit de grève, le droit de manifester n'est pas inscrit dans la Constitution ; bien qu'il demeure qu'en vertu de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi », il est permis et garanti à chacun de pouvoir manifester ses opinions en toute quiétude, sans avoir à craindre une quelconque répression. Toutefois, il apparaît que, dans l'histoire du pays et surtout de plus en plus fréquemment, nombre de manifestations collectives ont, pour ainsi dire, très mal tourné. Il n'y a qu'à regarder les récentes images des multiples manifestations à l'encontre de la réforme des retraites pour illustrer ceci. Ainsi, s'il y a bien un élément qui interroge particulièrement, c'est le coût que représente une journée de ces manifestations. Entre la mobilisation des forces de l'ordre déployées en nombre sur l'ensemble des villes concernées par ces manifestations, les aménagements et les réparations en terme de matériel vis-à-vis des infrastructures, tant privées que publiques, les frais médicaux de prise en charge des blessés, des manifestants comme des forces de l'ordre ou des même civils : la liste des sources de dépenses est interminable. Par conséquent, logiquement et éminemment intéressé par la manière dont sont dépensées les ressources du pays, il lui demande, en sa qualité de député de la première circonscription de l'Aisne, de lui indiquer combien coûte pour l'État, donc les compatriotes, une journée de manifestation sur le territoire national.
Réponse émise le 14 novembre 2023
Corollaire de la liberté d'expression, la liberté de manifestation est un droit fondamental reconnu dans la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, également garantie par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les services d'ordre mis en place par les forces de sécurité intérieure de l'État ont pour but d'assurer la sécurité des biens et des personnes et donc le libre exercice de ce droit. Le « coût pour l'État » d'une « journée de manifestation sur le territoire national », incluant « les aménagements et les réparations en terme de matériel vis-à-vis des infrastructures, tant privées que publiques, les frais médicaux de prise en charge des blessés, des manifestants comme des forces de l'ordre ou des civils » serait particulièrement complexe à établir. Il conviendrait en effet de déterminer le temps mobilisé en amont de la manifestation (gestion des déclarations par les préfectures, échanges avec les organisateurs, préparation du service d'ordre, mise en œuvre de mesures par les villes, etc), le temps et les moyens mobilisés durant les manifestations, tant par les services de l'État que par les collectivités territoriales, ainsi enfin que le travail qui se poursuit après les manifestations (nettoyage de la voirie, éventuels recours de plein contentieux, etc.). S'agissant plus particulièrement du coût pour le volet sécurité intérieure, chaque manifestation engage des coûts spécifiques dépendant de la localisation, du nombre de FSI engagés, du nombre de manifestants attendus et d'un coût de fonctionnement variable (munitions, hébergement, transport, alimentation). Il est donc particulièrement délicat voir hasardeux d'en définir un coût standard ou moyen. Les collectivités territoriales, et en premier lieu les communes, sont en outre les principales concernées par la gestion financière des débordements et de leurs impacts (dégradations d'équipements et de mobiliers urbains, modification du calendrier de certaines missions de services public et de travaux, etc.). Il convient en outre de rappeler que, chaque jour, des manifestations se déroulent en France, suivant de surcroît des formats très différents et avec un nombre de participants variable pour chaque manifestation. Si certaines entraînent des blocages, des violences et des dégradations, tel n'est pas le cas pour l'immense majorité des manifestations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.