Delphine Lingemann
Question N° 8710 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 6 juin 2023
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inscription des réfugiés ukrainiens à l'examen du permis de conduire. En effet, l'autorisation provisoire de séjour (APS) mention « bénéficiaire de la protection temporaire » délivrée à un ressortissant ukrainien ne permet pas à son titulaire de s'inscrire aux examens du permis de conduire au motif que ce document ne confère pas la résidence normale, en application du 7°III article 2 de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 23 décembre 2016. Ainsi, ces ressortissants ne peuvent pas s'inscrire ni à une formation en vue de l'obtention d'une catégorie (dont le BSR, catégorie AM), ni à un examen du permis de conduire. En effet, cette APS de 6 mois renouvelable ne leur confère pas de résidence normale en France, condition réglementaire requise pour pouvoir s'inscrire à l'examen du permis de conduire. Aujourd'hui, aucune dérogation à ce principe n'est possible. Seuls les ressortissants ukrainiens s'étant vu remettre un titre de séjour ou un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale ou bénéficiant du visa long séjour valant titre de séjour répondent au critère de la résidence normale. Il est à noter, a contrario, que le financement par Pôle emploi de la formation au permis de conduire pour ces mêmes ressortissants est autorisé. À ce jour, les réfugiés ukrainiens accueillis en France peuvent donc se former au permis de conduire mais ne peuvent pas passer l'examen pour valider cet enseignement. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement va élargir les conditions d'accès à l'examen du permis de conduire aux détenteurs de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » délivrée aux ressortissants ukrainiens.
Réponse émise le 7 novembre 2023
Depuis le début de l'intervention militaire russe en Ukraine le 24 février 2022, des déplacés d'Ukraine ont été accueillis dans différents pays de l'Union européenne. Des discussions ont été engagées au niveau européen afin d'apporter une réponse globale sur les modalités de cet accueil, dont les conditions de reconnaissance et d'échange des permis obtenus en Ukraine. La mise en œuvre du dispositif d'accueil exceptionnel du Conseil de l'Union européenne prévoit que l'autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » en France est accordée pour une durée de 6 mois renouvelable dans la limite de trois ans aux ressortissants ou personnes résidant habituellement en Ukraine au début du conflit. Cependant, les droits afférant à la délivrance des autorisations provisoires de séjour mention « bénéficiaire de la protection temporaire » ne confèrent pas la résidence normale en France et n'incluent pas le droit de passer l'examen du permis de conduire. L'article 1er du III de l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, qui fixe les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, prévoit que le dossier réglementaire de demande de titre de conduite inclue la preuve d'une résidence normale en France. En l'espèce, la résidence normale en France est acquise à compter de la date de remise du premier titre de séjour ou du premier visa long séjour pour les ressortissants étrangers concernés. L'autorisation provisoire de séjour ne valant pas titre de séjour, elle ne permet pas de se prévaloir d'une résidence normale en France. C'est pourquoi les déplacés d'Ukraine titulaires de l'autorisation provisoire de séjour ne peuvent pas, à ce jour, obtenir un permis de conduire français pendant la durée de leur protection temporaire en France. La délégation à la sécurité routière étudie actuellement la possibilité d'un assouplissement de cette règle. Il convient de rappeler que les déplacés d'Ukraine titulaires d'un permis de conduire ukrainien peuvent circuler en France au-delà d'un an de présence sur le territoire national, à titre dérogatoire. Par ailleurs, dans l'hypothèse d'une prolongation du séjour autorisée au moyen d'un autre titre de séjour que l'autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire », les intéressés auront la possibilité de s'inscrire aux examens du permis de conduire.
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