Annaïg Le Meur
Question N° 8736 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 6 juin 2023
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation du permis de conduire cartonné. Anciennement appelé le « certificat de capacité », instauré dans les années 1890 avant de devenir officiellement le permis de conduire le 31 décembre 1922, celui-ci donne le droit de conduire un véhicule motorisé. Aujourd'hui, ce papier rose cohabite depuis une décennie avec le permis de conduire plastifié, né en 2013. À partir du 19 janvier 2033, le permis de conduire en papier cartonné ne sera plus reconnu en France, remplacé intégralement par la version plastifiée. Cela laisse 10 années aux propriétaires du permis de conduire version papier pour faire les démarches afin de pouvoir l'échanger contre sa version plastifiée. Cependant, les modalités concernant ce changement restent floues à ce jour. En effet, le site du ministère de l'intérieur indique qu'il n'est pas nécessaire de demander son remplacement avant 2033. Aujourd'hui, le changement de permis est uniquement possible en cas de perte, vol ou détérioration du permis cartonné, couplé au versement d'un droit de timbre de 25 euros. Quant au nouveau format, il est impératif de le renouveler tous les 15 ans. Pour autant, le remplacement de dizaines de millions de permis cartonnés doit s'anticiper, au risque de saturer les services de l'ANTS en 2033 et d'exposer les conducteurs à une amende de 11 euros pouvant être majorée à 38 euros, en cas de défaut de présentation d'un permis valide. Aussi, elle lui demande s'il est d'ores et déjà prévu d'organiser une campagne de remplacement bien en amont de l'échéance.
Réponse émise le 21 novembre 2023
La directive 2006/126 CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire a poursuivi le principe d'harmonisation introduit par la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire. Ainsi, elle instaure le modèle unique de permis de conduire européen ayant la forme d'une carte plastique avec la date butoir en matière de renouvellement des titres au 19 janvier 2033. En effet, après cette date, la conduite sur le territoire de l'Union européenne ne pourra se faire que sous couvert de ce nouveau titre, excluant donc l'ancien modèle dit ‘'triptyque'' qui ne sera plus accepté. Une réflexion est d'ores et déjà en cours sur le remplacement des permis de conduire « typographes » délivrés avant le 1er janvier 2013. Actuellement, le renouvellement des permis de conduire se fait « au fil de l'eau », à l'initiative des usagers et pour différents motifs (nouvelle catégorie, perte, vol, détérioration…). Ainsi, ces remplacements nombreux contribuent à réduire progressivement le stock de permis à renouveler à l'échéance de 2033. Par ailleurs, l'instauration d'un permis de conduire dématérialisé à compter de 2024 fluidifiera le remplacement des anciens modèles de permis de conduire. En effet, seuls les usagers se rendant à l'étranger devront disposer de la version papier.
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