Anne-Laure Babault
Question N° 8848 au Secrétariat d'état à la jeunesse
Question soumise le 13 juin 2023
Mme Anne-Laure Babault interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur la réforme en cours des contrats d'engagement éducatif. Mme la députée a récemment été questionnée par une association de sa circonscription assurant en délégation de service public les activités périscolaires (et certaines extrascolaires) d'une commune de la périphérie rochelaise. Ses membres s'inquiétaient d'un projet de modification des contrats d'engagement éducatif. Cette modification concernerait, selon eux, tous les postes d'animateurs à l'exception peut-être de ceux qui exercent dans le cadre de colonies de vacances. Il serait notamment prévu que les contrats d'engagement éducatif fassent l'objet d'une importante revalorisation salariale. Cette décision, qui paraît socialement souhaitable, mettrait dans le même temps en difficulté un certain nombre d'associations. Aussi Mme la députée souhaiterait connaître les mesures d'accompagnement financier envisagées, permettant à ces associations de mieux rémunérer leurs animateurs, sans avoir à répercuter intégralement cette hausse sur les familles.
Réponse émise le 7 novembre 2023
Les assises de l'animation ont été lancées par la secrétaire d'État à la jeunesse et au service national universel le 24 novembre 2021 afin de répondre aux profondes difficultés rencontrées par le secteur périscolaire et extrascolaire. Suite à ces assises, le Gouvernement a présenté le 22 février 2022 le plan « pour un renouveau de l'animation en accueils collectifs de mineurs » qui comprend 25 mesures pour un investissement total de 64 millions d'euros. Ce plan volontariste a l'ambition d'apporter à la fois des réponses rapides à mettre en œuvre, de nature à dynamiser le secteur, et des solutions structurelles de plus long terme. Ce plan contient des mesures de court terme mais aussi des actions de moyen terme constituant une feuille de route qu'il revient à un comité de filière animation de préciser par la concertation, afin de refléter les perspectives des différents acteurs de la filière animation (financeurs, collectivités territoriales, associations d'éducation populaire, fonction publique territoriale et organisations professionnelles, organisations syndicales et associations familiales). Dans ce cadre, le comité de filière a effectivement été missionné pour proposer des pistes d'évolution du contrat d'engagement éducatif (CEE). En premier lieu, celui-ci a mené une analyse révélant que les pratiques de rémunération du secteur sont déjà globalement supérieures au minimum légal du CEE. Sa feuille de route initiale l'invitait à réfléchir à un relèvement du minimum légal de la rémunération, actuellement de 25,34 euros brut par jour (environ 45 % du SMIC) et un arrêt de son usage dans les accueils collectifs de mineurs sans hébergement. Lors de la plénière du 11 mai 2023, le comité a été invité à étudier deux nouvelles pistes d'évolution : un relèvement à 50 euros brut par jour et, en alternative à l'arrêt de l'usage dans les structures sans hébergement, une réduction du plafond de jours possible en CEE par an à 40 et non plus 80 comme actuellement. Le comité de filière a exprimé un consensus sur l'opportunité de relever le minimum légal de la rémunération du contrat d'engagement éducatif s'est déclaré majoritairement favorable à un relèvement à 50 euros brut par jour, tout en définissant une trajectoire qui ne mette pas en difficulté des organisations dont le modèle socio-économique est actuellement construit avec des rémunérations inférieures. Cette étude prendra en compte la politique globale de soutien au départ en vacances menée par le Gouvernement, notamment avec la création du Pass colo et les vacances apprenantes désormais pérénisées. A la rentrée, le comité de filière a repris ses travaux afin de proposer de nouvelles réformes au Gouvernement, en envisageant ensemble, et avec leurs spécificités respectives, l'animation volontaire et l'animation professionnelle, afin de répondre aux enjeux de l'activité périscolaire, de l'activité extrascolaire sans hébergement et de l'activité extrascolaire avec hébergement. Elles doivent permettre de renforcer la filière de manière systémique, en améliorant les conditions d'emploi et de rémunération, l'accès à la formation, les perspectives d'évolutions professionnelles et ainsi améliorer l'attractivité des engagements et métiers de l'animation, tout en préservant les équilibres économiques du secteur. Ainsi, dès cette rentrée, dans la logique partenariale du comité de filière animation, le Gouvernement poursuivra son action pour l'attractivité du secteur, la revalorisation et la promotion de l'animation dans tous les territoires et pour tous les enfants, afin de répondre durablement au défi de l'emploi et de la pénurie de main-d'œuvre.
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