Marine Hamelet
Question N° 8865 au Ministère des solidarités
Question soumise le 13 juin 2023
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation dramatique des Ehpad publics, rattachés à un hôpital ou autonomes, relevant de la fonction publique hospitalière. Selon les données alarmantes communiquées dans la deuxième circonscription du Tarn-et-Garonne, pour l'année 2022, au niveau national, 85 % de ces Ehapd prévoyaient un déficit, avec une nette aggravation du niveau de déficit dépassant 3 000 euros par place. De plus, 60 % d'entre eux ont rencontré des difficultés de trésorerie à court terme. Les capacités d'investissement ont également diminué, avec 90 % indiquant une baisse significative de la capacité d'autofinancement entre 2019 et 2022. En outre, la désindexation entre les dépenses et les recettes d'hébergement s'est accélérée, avec un taux moyen national d'évolution des tarifs de 1,33 % contre une inflation à 6,2 %. Face à cette situation critique, Mme la députée demande au ministre de la santé de prendre des mesures d'urgence pour assurer la pérennité des structures des Ehpad. Il est impératif de compenser l'inflation non compensée, de financer intégralement les mesures salariales liées au Ségur de la santé et de revaloriser le point d'indice. De plus, elle souligne l'importance de fournir des financements supplémentaires conformément à la loi « Grand Âge » en cours de débat. La qualité de l'accompagnement des résidents est déjà impactée par le manque de personnel et la suppression de postes supplémentaires ne fera qu'aggraver la situation. L'État ne peut pas cautionner de tels licenciements, le nombre de postes en France étant déjà très faible avec 6 soignants pour 10 résidents, plus bas qu'en Allemagne (12 pour 10 résidents) ou au Danemark (10 pour 10), selon les chiffres de l'Inserm en 2021. Par conséquent, elle lui demande de s'engager pleinement à garantir des financements adéquats et pérennes pour les Ehpad publics, afin de préserver leur fonctionnement et de maintenir des conditions de vie dignes pour les aînés.
Réponse émise le 27 juin 2023
Conscient des difficultés que certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) peuvent rencontrer, le Gouvernement a mis en place un accompagnement renforcé dès 2022, en consacrant plus de 270 M€ de reconduction des moyens de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) médico-social. Sur cette somme, près de 200 M€ ont été dédiés aux revalorisations salariales et à l'inflation. Plusieurs indicateurs indiquent cependant que la situation financière d'un certain nombre d'EHPAD continue à se dégrader, du fait de l'inflation ainsi que de taux d'occupation trop bas. Le Gouvernement accompagne bien sûr les structures, et a ainsi : Délégué, en fin de gestion 2022, 440 M€ à titre exceptionnel, dont 100 M€ pour soutenir les établissements face à l'inflation ; étendu le bouclier tarifaire sur les dépenses d'électricité et de gaz aux EHPAD, avec effet rétroactif en juillet 2022 ; et, via la loi de financement pour la Sécurité sociale, augmenté de 5,1% les moyens consacrés aux EHPAD. Le ministre des solidarités, de l'autonomie et despPersonnes handicapées a par ailleurs demandé aux agences régionales de santé d'assurer un suivi rapproché des EHPAD connaissant des difficultés financières. Elles ont d'ailleurs doublé voire triplé depuis l'année dernière leurs crédits non-reconductibles selon les territoires. D'autres difficultés existent, notamment liées à la section hébergement des EHPAD. En réponse, un groupe de travail sur le modèle économique des EHPAD a été récemment lancé, associant l'ensemble des acteurs (administrations, collectivités locales, représentants du secteur). Les enjeux sont clairs : assurer le juste financement des établissements, maintenir des tarifs accessibles, mettre un terme au sous-financement des places habilitées à l'aide sociale. Ces travaux, ainsi que ceux de la députée Christine Pires Beaune sur le reste à charge en EHPAD, permettront au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à la consolidation des EHPAD et à la modernisation de leur modèle.
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