Vincent Thiébaut
Question N° 8897 au Ministère du ministère de la justice
Question soumise le 13 juin 2023
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M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du ressort territorial du conseil de prud'hommes de Haguenau. La juridiction a adopté le 31 janvier 2022 une motion visant à soutenir l'extension de ce ressort. Cette démarche vise à intégrer dans le ressort de ce conseil les cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim. En effet, ces derniers sont actuellement rattachés au conseil de prud'hommes de Schiltigheim. Pourtant, le tribunal de proximité de Haguenau dispose déjà dans son ressort de ces cantons. De plus, l'activité économique s'est particulièrement développée ces dernières années, et ce notamment au sein du canton de Brumath. Ce développement a attiré de nombreuses entreprises du secteur de Haguenau. Cette migration d'entreprises vers Brumath a généré une baisse d'activité pour la juridiction haguenauvienne au profil du conseil de prud'hommes de Schiltigheim. En outre, les habitants d'Alsace du Nord auront plus de difficultés à accéder à ce service public étant obligés de se rendre au conseil de prud'homme de Schiltigheim. Devant une défiance de certains des concitoyens quant au fonctionnement de la justice, il semble nécessaire de maintenir une justice de proximité, proche des préoccupations des justiciables. Ainsi, il lui demande s'il pense possible de modifier le ressort du conseil de prud'hommes de Haguenau.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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