Andrée Taurinya
Question N° 8950 au Ministère de l’europe
Question soumise le 13 juin 2023
Mme Andrée Taurinya alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de loi israélienne visant à refuser les soins médicaux destinés à « améliorer la qualité de vie » des personnes incarcérées pour des « délits de sécurité ». Ce projet de loi, discuté le 29 mai 2023 par le comité ministériel sur la sécurité nationale, vise à réduire au minimum les soins médicaux potentiellement vitaux pour les Palestiniens, viole le droit à la santé et est ouvertement discriminatoire à l'égard des Palestiniens. Ce projet de loi va encore aggraver les discriminations dont font l'objet les Palestiniens en matière d'accès aux services de santé. D'un point de vue médical, il est en effet impossible de faire la différence entre les soins médicaux nécessaires et les soins médicaux destinés à améliorer la « qualité de vie ». La formulation vague de la proposition de loi pourrait permettre à l'administration pénitentiaire israélienne de refuser toute une série de soins médicaux vitaux. Des organisations de la société civile, dont l'Association médicale israélienne, se sont publiquement prononcées contre le projet de loi, estimant qu'il était contraire à l'éthique médicale. L'Organisation mondiale de la santé a souligné qu'elle « réitère ses préoccupations concernant les propositions visant à restreindre l'accès aux soins de santé pour les prisonniers palestiniens ». Selon l'ONG israélienne Physicians for Human Rights Israel, ce projet de loi viole clairement les normes internationales relatives au traitement des prisonniers, telles que l'ensemble de règles minimales pour le traitement des détenus des Nations unies, qui souligne que « les détenus doivent avoir accès aux services de santé disponibles dans le pays sans discrimination fondée sur leur situation juridique ». Elle lui demande donc quelles sont les actions menées par la diplomatie française afin de s'assurer du respect du droit à la santé des prisonniers palestiniens.
Réponse émise le 29 août 2023
Les autorités françaises sont très attentives à la situation des quelque 5 000 prisonniers palestiniens détenus en Israël, parmi lesquels figurent des centaines de mineurs. Dans le cadre des relations étroites qui existent entre la France et Israël, nous rappelons aux autorités israéliennes que les conditions de détention des prisonniers doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales dans le domaine des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, en particulier les Conventions de Genève du 12 août 1949 et la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, auxquelles Israël est partie. La France s'est également exprimée en ce sens lors du passage d'Israël à l'examen périodique universel au conseil des droits de l'Homme, en mai 2023. La France estime que le refus d'administration de soins médicaux à des prisonniers est contraire au droit international. Cette position est portée auprès des interlocuteurs israéliens, dans le cadre du dialogue étroit poursuivi avec ce pays, dans tous les domaines. La France demeure engagée pour le respect du droit international humanitaire et des droits de l'Homme, notamment par son soutien actif aux organisations des sociétés civiles palestinienne et israélienne, et demeure attentive à la situation des prisonniers palestiniens.
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