Sylvie Ferrer
Question N° 9012 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 20 juin 2023
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le fonctionnement actuel des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Selon le site internet national des SAFER : « une SAFER est une société anonyme, sans but lucratif, avec des missions d'intérêt général, sous tutelle des ministères de l'agriculture et des finances. ». Toutefois, à de nombreuses reprises, la Cour des comptes a remis en cause cette définition. Elle a pointé le détournement des leviers fiscaux qui permettent à certains établissements régionaux de dégager des résultats financiers importants malgré l'absence de but lucratif comme précédemment cité. C'est avant tout des missions menées qui sont mises en cause. Le faible nombre d'installations de jeunes agriculteurs, l'opacité des projets et la mainmise du syndicat agricole FNSEA sur l'institution sont autant de problématiques qui interpellent. Aujourd'hui tout indique que la gouvernance des SAFER doit être revue notamment en instaurant un financement stable qui ne soit pas issu de commission sur d'éventuelles transactions. De facto celles-ci déstabilisent la pérennité des projets vertueux des établissements et handicapent la poursuite désintéressée d'opérations vertueuses. En conséquence, elle aimerait savoir quels contrôles futurs et quel encadrement renforcé le ministère de tutelle compte établir afin de restaurer les « missions d'intérêt général » des SAFER.
Réponse émise le 15 août 2023
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ont un statut spécifique dans le paysage administratif national puisque ce sont des sociétés anonymes sans but lucratif exerçant un certain nombre de missions de service public pour le compte de l'État. Leur caractère non lucratif n'implique pas pour autant qu'elles doivent travailler à résultat financier nul ou à perte. En effet, elles doivent à la fois pouvoir disposer de mesures d'intéressement pour leur personnel, de capacités d'investissement (projets informatiques notamment) et de capacités de renforcement de leurs fonds propres pour négocier le financement d'opérations importantes d'acquisition amiable ou de préemption. La recherche d'une meilleure transparence visant les décisions prises constitue un objectif constant des ministères assurant la tutelle de ces sociétés. Cet objectif a été pris en compte par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui a modifié le mode de gouvernance des SAFER avec la création, au sein des conseils d'administration, de trois collèges distincts qui assurent la représentation des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles représentatives (premier collège), des collectivités locales (deuxième collège), et de l'État notamment (troisième collège). Le contrôle des activités de ces sociétés est effectué par les commissaires du Gouvernement. Ces derniers peuvent émettre des avis négatifs emportant annulation de toute décision d'acquisition (suivant l'article R. 141-10 du code rural et de la pêche maritime) et de tout projet d'attribution ou cession ou par substitution (article R. 141-11 de ce même code). Par ailleurs, ils peuvent mener toute investigation et se faire communiquer tout document émanant ou reçu par la SAFER et transmettre à ses dirigeant toute remarque jugée utile (article R. 141-9 de ce même code). L'une des missions essentielles des SAFER consiste à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. Ainsi, en 2021, elles ont procédé, par leurs rétrocessions, à l'installation de jeunes ou au confortement de l'exploitation de jeunes agriculteurs sur 41 400 hectares, soit sur 25 % des opérations et près de 40 % du total des surfaces rétrocédées. Ces sociétés ont ainsi accompagné 1 740 installations de jeunes, soit leur plus haut niveau d'intervention en la matière depuis 20 ans. C'est dans ce cadre de tutelle renforcée que s'inscrit l'action des SAFER.
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