Anaïs Sabatini
Question N° 9028 au Secrétariat d'état à la biodiversité
Question soumise le 20 juin 2023
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité de prise en charge des frais engagés par les louvetiers dans le cadre de leurs actions. Un louvetier est une personne privée exerçant à titre bénévole une fonction civique d'auxiliaire de l'État auprès des services publics de la commune dans laquelle ils sont domiciliés en matière de faune sauvage, y compris sur le plan sanitaire. Les lieutenants de louveterie sont les conseillers techniques de l'autorité administrative en matière de régulation de la faune sauvage causant des dégâts aux cultures, ou comportant un risque pour la population, en matière de sécurité publique ou sanitaire. Ils ont qualité pour constater les infractions à la police de la chasse et de braconnage. Représentants de l'autorité préfectorale, ils sont porteurs dans l'exercice de leurs missions d'un uniforme et d'un insigne distinctif de leur fonction. Pour réguler les espèces, les lieutenants de louveterie organisent des battues administratives prescrites par arrêté préfectoral ou municipal et donc distinctes des actions de chasse. Ces agents bénévoles de l'État, sont nommés par le Préfet pour un mandat de 5 ans. Ils peuvent également être mandatés pour mener des actions spéciales telles que des reprises d'animaux, comptage et suivi divers. Ces missions sont effectuées de façon bénévole et ne font l'objet d'aucune rétribution financière ni de prise en charge de leurs frais divers : carburant, équipements, etc. Mme la députée demande à M. le ministre dans quelle mesure l'État pourrait accompagner financièrement les louvetiers pour leur permettre de mener leurs actions en faveur de l'intérêt général dans les meilleures conditions.
Réponse émise le 5 septembre 2023
La louveterie est une institution qui a traversé les époques et les organisations administratives. Répondant à un besoin de la puissance publique de réguler les animaux sauvages dans un but de protection des activités humaines, elle s'inscrit dans une longue histoire et une pratique connue dans les territoires. Elle conserve une spécificité forte du fait du statut des lieutenants de louveterie, personnes privées, commissionnées et assermentées, collaboratrices bénévoles de l'administration, et placées sous l'autorité du maire ou du préfet pour exercer une mission de service public : la destruction ou la régulation d'animaux d'espèces non domestiques. Aujourd'hui, la louveterie est particulièrement mobilisée dans les territoires notamment pour la défense des troupeaux menacés par la prédation du loup, son activité historique. En appui à la préparation du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevages, il semble important qu'une réflexion soit menée sur la contribution de la louveterie pour la défense des troupeaux. Cette réflexion s'inscrit dans un contexte d'évolution sensible de la pratique cynégétique dans les territoires, ruraux ou urbains et d'une politique volontariste de réduction des dégâts aux récoltes agricoles et aux troupeaux. Afin d'objectiver l'état des lieux de la louveterie en France et de porter des recommandations, une mission d'inspection a été confiée mi-mai 2023 à l'Inspection Générale de l'Environnement et du Développement Durable. Cette mission a notamment pour but de définir les moyens financiers à consacrer aux missions des louvetiers. La question des frais engagés par les lieutenants de louveterie dans l'exercice de leur fonction ainsi que les réponses possibles à leur prise en charge sera un point majeur de cette mission.
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