Stella Dupont
Question N° 9047 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 20 juin 2023
Mme Stella Dupont interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les nouvelles règles de l'assurance chômage prévues par la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Le décret du 26 janvier 2023 introduit une modulation de la durée d'indemnisation en fonction de la situation du marché du travail. La durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi étant réduite de 25 % par rapport aux règles applicables antérieurement, Mme la députée s'inquiète qu'aucune dérogation ne semble prévue pour les personnes seniors ou celles les plus fragiles, dont les travailleurs handicapés et tous ceux qui connaissent des difficultés sociales, économiques ou de santé. Elle souhaiterait connaitre les moyens dédiés à Pôle emploi pour permettre un véritable suivi de ces personnes au chômage.
Réponse émise le 16 avril 2024
L'objectif de la réforme, instituée par la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, est double : - d'une part, inciter en cas de conjoncture favorable, les demandeurs d'emploi à un retour plus rapide à l'emploi dès lors que la probabilité de retrouver un emploi est alors plus élevée, et résoudre les problèmes de tension de recrutement ; - d'autre part, apporter une meilleure protection en cas de conjoncture défavorable. Pour ce faire, le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 pris pour l'application de cette loi a prévu des garanties. D'une part, la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi ne peut être portée en deçà d'une durée plancher de six mois, dès lors que cette durée minimale est regardée comme nécessaire pour la recherche d'un emploi. D'autre part, en cas de conjoncture défavorable, le demandeur d'emploi bénéficie d'un complément d'indemnisation en fin de droit pour tenir compte des difficultés supplémentaires rencontrées pour trouver un emploi dans un tel contexte. S'agissant plus spécifiquement des seniors, si la réforme introduisant la contracyclicité s'applique pleinement à eux, ils bénéficient d'un ensemble des règles destinées à prendre en compte les difficultés spécifiques qu'ils sont susceptibles de rencontrer sur le marché de l'emploi. Ainsi, la recherche des périodes d'emploi ouvrant droit au chômage porte pour eux sur une période plus longue. Ils peuvent, en outre, bénéficier d'une durée d'indemnisation plus longue. Enfin, le dispositif de maintien de droit permet de prolonger les droits au chômage des demandeurs d'emploi qui atteignent l'âge de 62 ans au-delà de la durée de prise en charge initiale, et ce, jusqu'à l'obtention d'une retraite à taux plein. Par ailleurs, dans le cadre de son offre de services dédiée aux demandeurs d'emploi, France Travail met en œuvre un ensemble de mesures au profit des personnes les plus éloignées de l'emploi. Au-delà des parcours d'accompagnement renforcé, l'opérateur a pu mettre en œuvre ces dernières années plusieurs plans d'action à destination des publics fragiles : parcours de remobilisation au profit des demandeurs d'emploi de longue durée à compter de 2021, mise en place du contrat d'engagement jeunes à destination des jeunes éloignés du marché du travail à compter de 2022, notamment. En ce qui concerne plus spécifiquement l'accompagnement des personnes en situation de handicap, le rapprochement de France Travail et Cap Emploi, initié en 2019 et désormais généralisé à l'ensemble du territoire, permet de renforcer l'accompagnement de ces publics, notamment par un accueil dans le cadre d'un lieu unique.
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