Ségolène Amiot
Question N° 9070 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 20 juin 2023
Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouvent actuellement les producteurs de viande biologique en Loire-Atlantique et sur le territoire français. Mme la députée est bien consciente de l'impact de l'élevage sur l'environnement et sur le réchauffement climatique, de l'importance de consommer de moins en moins de viande et du besoin urgent de l'augmentation de l'offre végétarienne en restauration scolaire. Cependant, le secteur de la viande biologique en France traverse actuellement une crise grave qui met en danger l'avenir de cette filière en France. Depuis cinq ans, la production de viande biologique a doublé afin de répondre à la demande croissante des Français ainsi qu'aux exigences de la loi EGalim, imposant à la restauration collective de proposer un minimum de 20 % d'aliments issus de l'agriculture biologique. Cependant, depuis la crise covid et la guerre en Ukraine, le secteur de l'agro-alimentaire traverse une période de crise et d'inflation sans précédent. Selon les chiffres de l'INSEE du mois d'octobre 2022, l'inflation sur un an des produits alimentaires a été de 12,5 %. Cette inflation touche particulièrement la filière biologique. La commercialisation de la viande bio ne cesse de décroître, l'offre devient supérieure à la demande dans certaines filières et les effets sur le marché de la viande bio sont sévères. À cela s'ajoute une mise en place partielle de la loi EGalim dans la restauration collective, la part du bio y étant estimée à seulement 6 % selon le rapport de la Cour des comptes publié en juin 2022. Ainsi, selon l'association EBIO, 25 % des porcs abattus chaque semaine sont payés en bio aux producteurs mais sont vendus en conventionnels, par manque de débouchés. La consommation de viande hachée bio a, elle, baissé de 17.5 % au 1er trimestre de 2022, selon les chiffres publiés par l'Agence Bio. En janvier 2022, 270 millions d'euros avaient été débloqués par le Gouvernement pour soutenir l'agriculture porcine conventionnelle. À titre de comparaison, en février 2023, le Gouvernement proposait seulement 10 millions d'euros à destination des exploitations biologiques en difficulté, soit 166 euros par ferme. Face à ce manque de moyens et de soutien, de très nombreux agriculteurs sont épuisés et désespérés, ils sont beaucoup à envisager une déconversion. L'agriculture biologique présente pourtant des avantages non négligeables pour le territoire français dans le contexte de la crise écologique. Elle permet de préserver la qualité de l'eau, de l'air, du sol mais aussi de protéger la biodiversité et la santé de la population. Investir de façon significative dans l'agriculture biologique permettrait donc à l'État d'économiser des millions d'euros en dépollution et dans le domaine de la santé pour les années à venir. Mme la députée demande donc à M. le ministre, en complément de l'offre végétarienne en restauration scolaire, la mise en place sans délai d'un plan d'aide d'urgence par filière à destination des producteurs biologiques en difficulté afin qu'ils puissent maintenir leur activité malgré la crise qu'ils traversent actuellement. Elle lui demande aussi à ce que les objectifs définis dans la loi EGalim soient respectés. En outre, il est nécessaire d'inciter les grandes et moyennes surfaces à stopper leurs sur-marges sur la vente de la viande issue de l'agriculture biologique afin de permettre aux Français, précarisés par l'inflation, d'en consommer à nouveau. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Réponse émise le 10 octobre 2023
La situation des filières viandes certifiées en agriculture biologique retient toute l'attention du Gouvernement. En effet, de manière conjoncturelle, la pandémie de covid-19 et les conséquences de la guerre en Ukraine ont modifié la consommation alimentaire nationale avec des impacts directs sur la consommation des produits biologiques tandis que les hausses des charges des exploitations agricoles ont augmenté. En outre, suite à la période de croissance très soutenue de ces dernières années, le secteur biologique français a changé d'échelle et atteint un palier qui doit mener vers de nouveaux relais de croissance. Une attention particulière doit donc être portée à la consolidation et la pérennisation du secteur biologique et à la création de nouveaux débouchés, afin de poursuivre un développement harmonieux de l'offre et de la demande. Par la suite, pour faire face au contexte spécifique du secteur biologique, le Gouvernement a annoncé, à l'occasion du salon international de l'agriculture 2023, plusieurs mesures ayant pour objectif de dynamiser la consommation des produits biologiques, ainsi que des mesures de soutien d'urgence dont certaines ciblées sur les filières viandes biologiques. Ce plan de soutien à la filière biologique a été complété en mai 2023 par de nouvelles mesures de court et moyen termes. Tout d'abord, un fonds d'urgence doté de 10 millions d'euros (M€) a été mis en place afin d'apporter une aide immédiate aux exploitations engagées en agriculture biologique confrontées à de graves difficultés économiques et en risque de déconversion. Cette aide, dont la gestion a été déléguée aux préfets de régions et de départements, a pu être adaptée aux contextes locaux et ainsi prioriser, selon les besoins, notamment les exploitations d'élevage. Une enveloppe supplémentaire de 60 M€ a été débloquée ensuite pour renforcer le soutien aux agriculteurs biologiques. Les modalités d'octroi de cette aide ont été fixées suite à des échanges avec les professionnels afin d'aboutir à un mécanisme qui sera déployé rapidement au deuxième semestre 2023, de manière nationale. En outre, la dotation du Fonds Avenir Bio permettant la structuration des filières biologiques, a été augmentée de 5 M€ en 2023 pour atteindre un montant total de 13 M€. Une dotation supplémentaire spécifique de 2 M€ a été allouée notamment à la structuration de la filière porcine biologique, particulièrement affectée par le contexte évoqué ci-dessus. Au 19 juillet 2023, ce sont 45 dossiers qui ont été retenus et déposés par des coopératives, des groupements et des d'exploitants individuels afin de financer des investissements matériels, mais également immatériels (notamment des actions de promotion et de conseil). En matière de soutien à la consommation des produits biologiques, la campagne de communication « Bioréflexe », menée par l'Agence Bio depuis mai 2022 a été relancée grâce à un abondement total de 1,250 M€. Cette campagne, élaborée avec 8 interprofessions, vise à stimuler le « Bioréflexe » chez les consommateurs en rappelant les garanties associées au mode de production biologique. Les sondages ont montré l'efficacité de cette campagne auprès des consommateurs. En outre, une enveloppe de 3 M€ permettra de lancer une seconde campagne de communication. Toujours dans l'objectif de soutenir la demande en produits biologiques, l'État s'est engagé à l'exemplarité dans les établissements de restauration collective relevant de sa compétence en matière d'introduction de 20 % de produits biologiques, tel que prévu par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite « EGALIM », pour un montant de 120 M€. Dans le cadre de la planification écologique, plusieurs lignes de crédits ont été attribuées pour soutenir de façon structurelle le secteur de l'agriculture biologique. Ainsi, le Fonds Avenir Bio sera abondé de 5 M€ supplémentaire par an et ceci jusqu'en 2026, portant le budget annuel de ce fonds à 18 M€ par an pour aider à la structuration des filières. Par ailleurs, 5 M€ par an jusqu'en 2026 seront consacrés à des actions de communication en faveur de la promotion de l'agriculture biologique. Enfin, l'ensemble des acteurs du secteur biologique est engagé dans une réflexion plus large, permettant de se projeter au-delà de la baisse actuelle de la demande. Ainsi la construction du programme Ambition bio 2027 a démarré et se poursuivra dans les prochaines semaines.
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