Anne-Sophie Frigout
Question N° 908 au Ministère de la santé
Question soumise le 23 août 2022
Mme Anne-Sophie Frigout appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des soignants faisant partie des corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (FPH) dits « en voie d'extinction ». Depuis le « protocole Bachelot » du 2 février 2010, les agents de la FPH sont répartis en deux catégories : les « actifs » (exposés « à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles ») et les « sédentaires ». En vertu de ce protocole, les soignants de catégorie B CII se sont vu imposer un droit d'option entre l'accès à de nouveaux corps de catégorie A en catégorie sédentaire ou le maintien en catégorie active au sein de la nouvelle grille indiciaire B NES. D'une part, l'accès à la catégorie A exigeait de renoncer à la possibilité d'un départ en retraite dès 57 ans et à une bonification d'un an pour 10 ans de travail effectif auprès des patients. D'autre part, elle impliquait une réévaluation des grilles salariales associée à un recul de l'âge de départ en retraite à 60 ans. Environ 60 000 soignants ont choisi de rester en catégorie active au prix d'un certain écart de rémunération. Initialement fixé à 40 points d'indice brut, celui-ci n'a cessé d'augmenter au fil des années. Si cela engendre des inégalités inacceptables entre soignants effectuant un même travail, cette situation révèle aussi le manque de considération pour l'engagement de milliers d'agents au sein du service public. Le cas des IBODE (infirmiers de bloc opératoire), IADE (infirmiers anesthésistes) et puéricultrices en voie d'extinction est édifiant. Pour ces paramédicaux dotés de compétences particulièrement techniques (qui justifient la récente reconnaissance d'un niveau master pour les IADE et les IBODE), la grille indiciaire se termine à l'indice majoré 682 soit 40 points de moins que celle des infirmiers IDE titulaires d'un diplôme de niveau bac +3. En juillet 2020, les accords du Ségur prévoyaient une revalorisation de la rémunération des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. Cet engagement n'a pas été tenu puisque, pour une même profession et à ancienneté égale, les écarts en matière d'indice brut sont désormais de plus de 100 points. Enfin, l'article 49 du décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 prévoit que les agents souhaitant intégrer la catégorie sédentaire doivent désormais passer un concours sur titre (dont l'organisation est à la discrétion des chefs d'établissement), ce qui revient à juger de leurs compétences professionnelles. Preuve supplémentaire du mépris à l'égard des agents concernés, cette disposition fait naître une inégalité de traitement injustifiée entre les soignants ayant choisi d'opter pour la catégorie sédentaire en 2010 et ceux souhaitant à présent renoncer à la catégorie active, contraints par les fortes disparités de rémunération qui prévalent désormais. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures qui seront prises pour corriger ces inégalités entre ces catégories de soignants.
Réponse émise le 25 octobre 2022
Le volet ressources humaines des accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 a conduit à la revalorisation des grilles indiciaires de l'ensemble des personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière. En octobre 2021, les personnels paramédicaux de la catégorie A "sédentaire" ont ainsi bénéficié en moyenne d'un gain immédiat de reclassement de 15,2 points, l'équivalent de 71,23 euros brut par mois. En parallèle, les personnels paramédicaux de catégorie "active" ont bénéficié de gains de reclassement proches. En effet, à la même date, pour les personnels de catégorie A, regroupant les infirmiers spécialisés et les cadres de santé, le reclassement sur les grilles indiciaires revalorisées leur a permis un gain de 14,2 points, l'équivalent de 66,54 euros brut par mois. Les personnels relevant des corps paramédicaux de catégorie B, regroupant les infirmiers, les personnels de rééducation et médicotechniques, ont quant à eux bénéficié d'un gain moyen de reclassement de 15,8 points, l'équivalent de 74,04 euros brut par mois. Les écarts constatés au niveau des sommets de grilles entre les populations en catégorie "active"et"sédentaire" s'expliquent essentiellement du fait des perspectives de carrières opposées inhérentes à la composition de ces cohortes. En effet, les agents relevant des corps en catégorie "active"sont très majoritairement en fin de carrière et évoluent sur les échelons les plus élevés de leur grille indiciaire. Par contraste, les personnels relevant des corps en catégorie"sédentaire"sont majoritairement en début de carrière et peu nombreux sur les échelons élevés de leur grille indiciaire. Les sommets de grilles, désormais à des niveaux élevés en catégorie A"sédentaire", ne leur seront accessibles que dans plusieurs années. Enfin, comme le prévoit l'article 49 du décret n° 2021-1256, pour les personnels de la catégorie B "active" qui le souhaitent, des concours réservés sont ouverts par les établissements afin de leur permettre d'intégrer leur corps analogue de catégorie A proposant ces perspectives de carrière renforcées.
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