Sylvie Ferrer
Question N° 9108 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 20 juin 2023
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation scandaleuse vécue par les lycéens à travers la France. Le jeudi 1er juin 2023, des milliers d'élèves de terminale se sont connectés à la plateforme Parcoursup pour connaître leurs résultats d'affectation dans l'enseignement supérieur. Une immense partie d'entre eux ont fait défiler leurs vœux et ont vu apparaître des refus et des réponses en attente. Prenons l'exemple d'un lycéen, avec 14,5 de moyenne toute l'année, des félicitations aux trois derniers trimestres et des résultats au-dessus de 16 aux épreuves anticipées du bac. Le jeudi 1er juin, il n'a été admis à aucun de ses vœux. La déception est immense, l'incompréhension tout autant. Mais l'espoir est encore permis avec les vœux en attente. Cependant, en consultant la position dans le « classement » établi par les établissements, il découvre des rangs improbables : il est 2 600e pour une licence proposant seulement 200 places et ce dans sa région d'origine où le critère géographique est supposé jouer en sa faveur. Il est 1 500e pour une autre licence où il est indiqué que l'année précédente, la dernière personne admise était la 80e sur liste d'attente. L'ironie est d'autant plus grande si l'on ajoute qu'il candidate à des facultés de médecine et de biologie, à une période où l'on manque de professionnels de santé. En se renseignant auprès de ses camarades, certains ayant de moins bons résultats ont des meilleures positions. Est-ce que le problème a été la lettre de motivation ? Est-ce qu'il s'agit seulement du hasard ? Ce lycéen n'aura jamais la réponse, mais pour toujours il se souviendra de ce moment qui détermine son avenir avec un goût amer d'injustice. Le risque que l'on court aujourd'hui, c'est de décourager ces jeunes de poursuivre des études. Tous les cursus sont devenus ultra-sélectifs, même au sein de l'université. Chaque établissement détermine ses propres critères de sélection arbitrairement, souvent en privilégiant les lycées côtés parisiens. À rebours du cours de l'histoire et des ambitions de démocratisation de l'enseignement supérieur, cette plateforme entérine la différenciation des cursus et la reproduction des inégalités territoriales et sociales. Alors, pour tous ses élèves déçus et découragés, Mme la députée demande une plus grande transparence sur les critères de recrutement et de classement sur la plateforme Parcoursup. Face aux situations de stress et aux disparités profondes provoquées par un outil Gouvernemental, elle lui demande ce qu'il compte faire.
Réponse émise le 5 septembre 2023
La procédure Parcoursup constitue depuis 2018 un progrès par rapport aux dispositifs antérieurs. Elle poursuit un cycle d'amélioration en continu, à l'écoute des usagers et des orientations des pouvoirs publics. Concernant les propositions envoyées aux candidats, chaque année la phase d'admission principale a été raccourcie pour réduire le temps d'attente : elle est passée de 108 jours en 2018 à 37 jours en 2023. La focalisation sur le 1er jour d'envoi des propositions ne saurait refléter la dynamique de la plateforme qui fait des propositions en continu. 30 jours après le démarrage de la phase d'admission, près de 9 lycéens sur 10 avaient déjà reçu au moins une proposition d'admission soit un résultat meilleur qu'en 2022. Cette amélioration des résultats, visible au quotidien via les indicateurs publiés par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, concerne tous les lycéens, quel que soit leur filière, et les étudiants en recherche d'une réorientation. Des dispositifs tels la phase complémentaire ou l'accompagnement personnalisé mis en place par les rectorats, permettent d'apporter des réponses aux candidats sans proposition de sorte qu'au terme de la procédure 2022, seuls 160 lycéens sur les 622 000 inscrits demeuraient sans réponse à leur projet de poursuites d'études. La transparence constitue l'un des objectifs du Plan étudiants élaboré en 2017 et de la loi n° 2018-166 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE) du 8 mars 2018. Elle s'inscrit dans le cadre de la décision du Conseil constitutionnel du 3 avril 2020, confirmant que la procédure est conforme à la Constitution. Chaque formation est présentée sous la forme d'une fiche détaillée actualisée et avec une présentation qui permet aux lycéens de consulter des informations essentielles avant de faire leurs choix : les attendus (compétences et connaissances nécessaires pour réussir dans la formation), les critères généraux d'examen des dossiers, les débouchés, le taux d'accès à la formation constaté l'année précédente. En 2023, la présentation des critères généraux d'examen des vœux a encore été améliorée de façon à permettre au candidat de mieux comprendre les critères d'analyse de sa candidature. Ainsi, chaque commission d'examen des vœux, composée d'enseignants, a renseigné le poids des différents critères (saisie des pondérations par champ d'évaluation et saisie du niveau d'importance des critères) afin d'aider les candidats à connaître de manière précise les attentes des jurys et les éléments à partir desquels ceux-ci établissent l'analyse et le classement des dossiers. Ce sont donc ces critères qui permettent aux formations d'examiner et de classer les dossiers. L'examen des candidatures n'est pas fondé sur les seules notes scolaires mais peut prendre en compte la motivation, l'engagement, le savoir-être, les compétences acquises. Pour l'organisation de l'examen et du classement des dossiers, le Gouvernement a fait le choix en 2018 de remettre l'humain au cœur de l'examen de dossiers. Dans chaque établissement, une commission d'examen des vœux, composée notamment d'enseignants, dont la composition est arrêtée par le chef d'établissement, a pour mission d'examiner les dossiers des candidats en appliquant les modalités et critères d'examen des vœux qui ont été portés à la connaissance des candidats. L'examen de chaque candidature ne repose donc pas sur un traitement entièrement automatisé : les outils d'analyse mis à la disposition des établissements ne sont que des outils d'aide à la décision. Chaque dossier est donc examiné avant d'être classé, selon les critères définis par la formation et dont elle rend compte. Des notes de cadrage sont publiées pour donner le cadre applicable aux formations. Ces notes sont actualisées chaque année et enrichies pour faire progresser collectivement l'ensemble des formations, vers davantage de transparence, conformément à l'esprit de la loi du 8 mars 2018, et améliorer ainsi l'information mise à disposition des candidats, pour faciliter leur orientation. Les commissions d'examen des vœux doivent expliquer et justifier leurs choix. Chaque formation sollicitée par un candidat est tenue de répondre sur les motifs d'une non admission. Cette démarche peut permettre au candidat une meilleure compréhension de la façon dont sa candidature a été traitée par la commission d'examen des vœux. Par ailleurs, un droit à l'information est garanti pour tout candidat refusé ou qui demeure sans proposition au terme de la procédure. Ce droit à l'information se manifeste sous la forme d'une possibilité d'obtenir de chaque formation des éléments sur la décision prise et les critères utilisés. Plus de 11 000 rapports sont publiés annuellement par les formations inscrites sur Parcoursup. Tous sont consultables sur les fiches formations mises à la disposition des usagers. Chaque rapport reprend, sous la forme d'une présentation littéraire et d'un tableau synoptique, l'ensemble des données et modalités de la procédure passée ainsi que les critères qui ont gouverné à l'examen des vœux auquel ont procédé les formations. Le décret n° 2021-226 du 26 février 2021 a fait de la publication de ce rapport sur Parcoursup une nouvelle obligation inscrite à l'article D. 612-1 du code de l'éducation. Cette mesure apporte un éclairage utile sur les critères utilisés et aide les lycéens à s'orienter. Concernant la sectorisation géographique, pour les licences non sélectives pour lesquelles le nombre de vœux confirmés excède les capacités d'accueil, un taux maximal de candidats retenus résidant dans une académie (ou dans un secteur lorsque le bassin de recrutement ne correspond pas à l'académie) autre que celle dans laquelle est situé l'établissement de la formation demandée est négocié par le recteur d'académie et appliqué par Parcoursup conformément à l'article L. 612-3 du code de l'éducation. Ce taux permet à la fois de tenir compte des spécificités territoriales, à la lumière des indicateurs statistiques à disposition, et de faciliter l'accès des bacheliers qui le souhaitent aux formations d'enseignement supérieur situées dans l'académie où ils résident. Toutefois, il apparait également nécessaire de faciliter la mobilité géographique aux candidats qui le souhaitent (74,2 % des candidats ont confirmé au moins un vœu en dehors de leur académie de résidence en 2022). Comme le démontre l'ensemble des données publiées, la mobilité en Ile-de-France n'a cessé de progresser entre les trois académies, de sorte que le périphérique ne constitue plus une frontière de l'enseignement supérieur comme c'était le cas pour les dispositifs antérieurs. Dans la logique d'amélioration continue qui préside aux travaux des équipes Parcoursup, des évolutions seront encore apportées avec le souci de renforcer encore la transparence et l'efficacité de la procédure. Ces évolutions seront élaborées avec les usagers, de manière à garantir leur effectivité et leur utilité pour les candidats.
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