Jérémie Iordanoff
Question N° 9131 au Ministère du travail
Question soumise le 20 juin 2023
M. Jérémie Iordanoff attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'avenir des missions locales dans le cadre du projet « France Travail » dont le contenu sera fixé prochainement. Après deux visites au sein des missions locales de Grenoble et du Grésivaudan dans sa circonscription iséroise, les présidents et professionnels lui ont fait part de leurs vives inquiétudes quant aux impacts induits par ce projet sur les fonctions des missions locales. Depuis plus de 40 ans, elles font un travail précieux au quotidien et constituent le premier réseau d'accueil et d'accompagnement individualisé des jeunes vers la formation et l'emploi. Leur efficacité n'est plus à démontrer et l'approche globale de l'accompagnement qu'elles portent est une condition de réussite des parcours d'insertion sociale. Après la sortie du rapport de M. Guilluy, Haut-Commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises, suite à sa mission gouvernementale de concertation et de préfiguration de « France Travail », le réseau national des missions locales se réjouissait que le rôle central des missions locales dans l'accompagnement des jeunes soit reconnu et conforté. Il voyait cette réforme comme l'occasion d'aller plus loin dans la clarification de l'articulation des interventions des différents acteurs en « limitant les phénomènes de concurrence contreproductifs pour l'intérêt général » (communiqué de l'Union nationale des missions locales - UNML - du 24 avril 2023). Or, après diffusion de l'avant-projet le 11 mai 2023, c'est dans un tout autre état d'esprit que l'UNML a tenu à s'exprimer dans son communiqué de presse du 11 mai 2023. Elle juge inacceptable que la capacité d'inscription et d'orientation des missions locales se fasse par « délégation de l'opérateur France Travail » et « souhaite que le texte soit amendé et traduise la confiance de l'État dans le modèle des missions locales ». Les professionnels et élus ont alerté M. le député, notamment sur la spécificité des modes d'inscription en mission locale, les jeunes seraient d'abord inscrits en demandeurs d'emploi auprès de « France Travail » puis orientés ; sur le fait que l'orientation vers un opérateur se fera à partir d'un référentiel qui sera surement un algorithme qui automatiserait les orientations, ce référentiel posant alors la question éthique du libre-choix ; sur la possible disparition du parcours d'accompagnement contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) au profit du contrat d'emploi jeune (CEJ) avec une possible suspension ou suppression d'allocation en cas de non-respect des engagements du contrat. M. le député souhaite apporter tout son soutien aux missions locales et rappeler que ce modèle a fait ses preuves. Aussi, il s'inquiète d'une forme de tutelle qui pourrait être exercée sur elles par l'opérateur « France Travail ». Il espère vivement que les positions de l'UNML soient prises en compte dans le projet de réforme et souhaiterait avoir des garanties sur la pérennité du modèle et l'indépendance des structures.
Réponse émise le 5 septembre 2023
L'examen en première lecture du projet de loi pour le plein emploi par le Sénat a été l'occasion de rappeler ce que le rapport de la mission de préfiguration affirmait déjà : le projet France Travail a pour ambition de consolider le rôle des missions locales, reconnues comme un opérateur jouant un rôle majeur pour les jeunes ayant besoin d'un accompagnement socio-professionnel. Il n'a ainsi jamais été question de fusion ni même de remettre en cause le statut et l'autonomie des missions locales, qui jouent et continueront de jouer un rôle central auprès des jeunes en difficultés. A cet égard, les inquiétudes qui ont pu être exprimées ont été entendues. Ainsi a été retirée du texte une mention relative à l'exercice des compétences des missions locales par délégation de France Travail et leur rôle en matière de réorientation vers l'opérateur le plus adapté à l'accompagnement vers l'emploi du bénéficiaire a été affirmé. Par ailleurs, l'État continuera de conventionner directement avec les missions locales pour ce qui concerne leur financement, et les collectivités seront toujours aussi présentes dans leurs instances de gouvernance et de coordination. Une gouvernance territorialisée du réseau France Travail est prévue. Reposant sur un copilotage entre l'État et les collectivités locales, des comités territoriaux assureront un pilotage régional, départemental, mais aussi au niveau des bassins d'emploi. Une instance de gouvernance nationale, le comité national France Travail, définira quant à elle les orientations stratégiques et les modalités de pilotage du patrimoine commun. Les missions locales ainsi que leurs représentants prendront toute leur place dans cette gouvernance. Pour atteindre l'objectif premier du projet de loi, le plein emploi pour tous, il importe en effet que les missions locales, comme les Cap emploi et Pôle emploi renforcent la coordination de leurs actions et de leurs outils, entre eux et avec tous les autres acteurs de l'insertion et de l'emploi. C'est pourquoi, le projet de loi prévoit la définition d'un patrimoine commun à chacun des membres du réseau France Travail. Il s'agit de méthodes et de règles de coordination, de critères d'orientation, de référentiels métiers et de référentiels de formations, qui seront partagés, au service des usagers. Dans le cadre de ce patrimoine commun, les critères d'orientation des personnes vers l'organisme référent chargé d'assurer leur accompagnement personnalisé, seront ainsi définis collectivement, dans le carde du comité national France Travail, au sein duquel participera l'Union nationale des missions locales. A la suite de cette orientation, un diagnostic global de la situation de la personne sera réalisé, conjointement avec elle. Si le besoin apparaît, la personne concernée pourra être orientée vers un autre organisme référent. Elle signera ensuite, sauf cas particuliers, un contrat d'engagement. Ce contrat désignera le référent chargé de son accompagnement et définira le plan d'action, personnalisé et élaboré en fonction de ses besoins, destiné à lui permettre d'atteindre son objectif d'insertion sociale ou professionnelle. Dans ce cadre, les missions locales pourront proposer l'un ou l'autre des deux parcours contractualisés qui matérialisent le droit à l'accompagnement des jeunes en difficultés qu'elles mettent en œuvre, le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ou le contrat d'engagement jeune. Ainsi, le rôle des missions locales en soutien des jeunes et leur place sont confortés, au sein d'une architecture permettant une plus grande coopération et efficacité de l'accompagnement vers une insertion solide et durable dans l'emploi de toutes les personnes qui en ont besoin.
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