Nicolas Forissier
Question N° 9184 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 20 juin 2023
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la concertation ouverte avec les organisations syndicales représentatives concernant les mesures de revalorisation des rémunérations, des carrières et des missions des enseignants. Le volet « socle » de la revalorisation des rémunérations concernera, de manière inconditionnelle, l'ensemble des enseignants de l'éducation nationale, le tout en fixant des priorités au regard de l'attractivité du métier et des déroulements de carrière. Ainsi, comparé à 2020, les enseignants gagneront au 1er septembre 2023 en moyenne 10 % de plus et ceux qui sont en tout début de carrière bénéficieront d'une rémunération minimale supérieure à 2 000 euros nets. Une revalorisation visant à poursuivre l'objectif d'alignement de la rémunération des professeurs du premier degré sur celle des professeurs du second degré et à ne pas engendrer d'inégalités entre les personnels valides et ceux en situation de handicap. Toutefois, pour venir renforcer cette première augmentation des salaires, une partie dite « Pacte » sera mise en place et se fera à la condition de l'exercice de nouvelles missions. Or ceci n'est pas toujours possible pour certains enseignants, notamment en situation de handicap. De ce fait, si rien n'est modifié, cette partie dite « Pacte » risquera d'avoir pour effet l'accentuation d'un décalage déjà présent entre des professionnels valides et ceux souffrant de handicap, exerçant pourtant le même métier. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures qui permettraient de compenser, du point de vue de la rémunération, des missions supplémentaires que seraient dans l'incapacité d'effectuer certains professeurs en situation de handicap.
Réponse émise le 31 octobre 2023
Au terme d'un cycle de concertation avec les organisations syndicales conduit par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, des mesures de revalorisation des rémunérations et des carrières des professeurs ont été annoncées. La revalorisation des professeurs est mise en œuvre dès la rentrée scolaire 2023. Depuis le 1er septembre, tous les personnels enseignants des premier et second degrés, les conseillers principaux d'éducation et les psychologues de l'éducation nationale bénéficient d'une hausse sans condition de leur rémunération grâce à une revalorisation de leur régime indemnitaire. Les professeurs en situation de handicap bénéficient ainsi, comme tous les personnels enseignants, du doublement du montant de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) (1er degré) et de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) (2nd degré) pour atteindre le niveau de 2 550 € bruts par an, soit une hausse moyenne de 1 300 € bruts par an pour l'ensemble des professeurs. Les professeurs ne percevant pas l'ISOE et l'ISAE en raison de leurs missions spécifiques sont revalorisés du même montant. Chaque professeur a perçu entre 125 et 250 € net de plus entre le mois de septembre 2022 et de septembre 2023. De plus, afin d'augmenter significativement la rémunération des professeurs en début de carrière, la prime d'attractivité est revalorisée pour les personnels aux échelons 1 à 7, soit pendant les 15 premières années de carrière. Conformément à l'engagement pris par le Président de la République, une rémunération d'au moins 2 100 € nets par mois est ainsi garantie aux professeurs néo-titulaires. En outre, des mesures de revalorisation offrent de meilleures perspectives de carrière avec des déroulements accélérés et un accès facilité aux grades supérieurs (hors classe et classe exceptionnelle). Les enseignants exerçant leurs fonctions à temps partiel en raison de leur handicap en bénéficient au même titre que les autres puisque les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour la détermination des droits à avancement et à promotion. Outre cette revalorisation sans condition, sur la base du volontariat et selon les besoins identifiés dans chaque école et établissement, les professeurs effectuant des missions complémentaires peuvent bénéficier de gains de rémunération supplémentaires. Chaque mission effectuée dans le cadre du pacte permet à un professeur d'obtenir une hausse de rémunération de 1 250 € bruts par an. Trois missions sont rémunérées 3 750 € bruts par an. Ces missions effectuées en complément du service d'enseignement sont de deux natures afin de répondre aux besoins des élèves et aux nécessités de fonctionnement des écoles et des établissements. Un premier ensemble de missions porte sur des activités pédagogiques en présence des élèves selon un volume horaire annuel de 18 ou 24 heures (ex : remplacement de courte durée, intervention des professeurs des écoles dans le cadre des sessions hebdomadaires de soutien ou d'approfondissement en classe de sixième, stages de réussite lors des vacances scolaires, etc.). Un second ensemble de missions relevant d'un engagement annuel porte sur l'amélioration du fonctionnement des écoles ou des établissements, sur les projets des équipes ou sur des fonctions d'accompagnement ou d'orientation. Les enseignants volontaires reçoivent alors une lettre de mission du chef d'établissement ou de l'IEN de circonscription. L'ensemble des personnels enseignants, conseillers principaux d'éducation et psychologues de l'éducation nationale, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, peut se voir attribuer des missions complémentaires et les parts fonctionnelles correspondantes, en fonction des besoins du service exprimés au sein des écoles et des établissements du second degré, sur la base du volontariat. Une attention particulière sera portée afin que les professeurs concernés souhaitant accéder à ces missions complémentaires ne rencontrent pas de difficultés du fait de leur handicap et puissent bénéficier ainsi d'une rémunération supplémentaire. Le ministère sera particulièrement vigilant sur les modalités d'application de ce dispositif afin de n'exclure aucun personnel, ainsi que le précise la note de service publiée au BOENJS n° 30 du 27 juillet 2023.
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