Laurence Cristol
Question N° 9312 au Ministère de la santé
Question soumise le 27 juin 2023
Mme Laurence Cristol appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dangers que fait peser la consommation de protoxyde d'azote pour en obtenir des effets psychoactifs. Mme la députée se félicite que la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 ait permis de mieux règlementer la vente et prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote. Elle salue en particulier l'interdiction de la vente aux mineurs ainsi que dans les débits de boissons et les débits de tabac. Mais malgré l'adoption de cette loi et la conduite de nombreuses campagnes de prévention, il apparaît que l'usage détourné du protoxyde d'azote demeure largement accessible, peu coûteux et ne cesse de toucher de plus en plus d'adolescents et de jeunes adultes, ce qui engendre des conséquences pour la santé aujourd'hui largement documentées (dépendance, troubles de l'humeur de type paranoïaque, hallucinations visuelles...) mais également pour la sécurité routière avec plusieurs accidents causés par la consommation de gaz hilarant ces dernières années. Par ailleurs, elle a récemment été interpellée par l'organisation de véritables trafics, avec des importations en grande quantité depuis l'étranger et la revente dans l'espace public ou sur des lieux festifs, à l'instar de pratiques observées s'agissant d'autres drogues. C'est pour ces raisons que certains des voisins européens, dont le Royaume-Uni, se sont engagés à restreindre plus fortement la vente de protoxyde d'azote et ont envisagé son interdiction. Par conséquent, au-delà des mesures engagées dans la Stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives, elle l'interroge sur les moyens déployés par le Gouvernement et son ministère pour mieux prévenir l'usage détourné du protoxyde d'azote et pleinement appliquer la loi du 1er juin 2021. Elle souhaite également connaître les intentions du Gouvernement quant à la piste d'une éventuelle interdiction du protoxyde d'azote.
Réponse émise le 18 juillet 2023
Le protoxyde d'azote est un gaz, utilisé à but médical, dans l'anesthésie et l'antalgie. Il est également utilisé de façon industrielle comme comburant ou comme gaz propulseur, notamment dans les aérosols ou dans les cartouches destinées aux siphons culinaires (contenant en général un peu plus de 8g de protoxyde d'azote). Ce sont ces cartouches, disponibles en vente libre, qui ont été initialement détournées pour obtenir, par inhalation, un effet euphorisant. C'est pour répondre à cette problématique de santé publique que la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote a été adoptée, en prévoyant un arsenal de mesures de protection principalement destinées aux mineurs mais également aux jeunes majeurs (interdiction de vente aux mineurs, interdiction de vente dans les débits de boissons et débits de tabac, prohibition de la vente des dispositifs de type « crackers », permettant l'utilisation de cartouche sans siphon), en complément des actions de prévention déployées par les pouvoirs publics et la société civile. Elle est accompagnée d'un projet de décret et d'un projet d'arrêté qui ont fait l'objet d'une notification, le 8 février 2022, à la Commission européenne, au titre de la directive (UE) 2015/1535. Sur le fond, le projet de décret précise le contenu et les caractéristiques de la mention sur la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote, à indiquer sur l'emballage ou le conditionnement du produit. Il prévoit qu'une mention sur les dangers de l'inhalation doit être apposée sur l'emballage des produits contenant du protoxyde d'azote. Le projet d'arrêté fixe, quant à lui, la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers des produits contenant du protoxyde d'azote. Il prévoit que seule est autorisée, par acte de vente, la vente aux particuliers de protoxyde d'azote contenu dans des cartouches de 8,6 grammes maximum et dans la limite, par acte de vente, de 10 cartouches. Aucun autre conditionnement ne peut être vendu à un particulier. La vente de bouteilles, bonbonnes ne sera ainsi plus possible. Ce projet d'arrêté devrait être publié dans les prochaines semaines. Concernant le projet de décret, la Commission européenne a orienté les autorités françaises vers le recours à une clause de sauvegarde dans le cadre du règlement CLP (règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges) pour tout ce qui concerne l'étiquetage des contenants de protoxyde entrant dans le champ de la loi et vers une notification au titre de l'article 45 du règlement n° 1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires dit « INCO », en qualité d'« additif alimentaire » du protoxyde d'azote, pour les usages culinaires des cartouches contenant uniquement du protoxyde d'azote. La France a également entamé une procédure de classification du protoxyde d'azote au titre du règlement CLP qui a été soumise à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) au mois de janvier 2022. Par ailleurs, l'information sur les risques du mésusage du protoxyde, ainsi que des messages de prévention vers les publics susceptibles de développer ces usages à risque ont été diffusés de façon récurrente depuis 2019. Ainsi, l'exemple le plus récent de communication est la campagne « un été sans souci » diffusée pendant l'été 2022 qui a inclus une séquence portant sur les risques du mésusage du protoxyde (en août). Au-delà de ces actions de communication, l'information sur les risques des usages détournés, et plus généralement de la consommation de substances psychoactives, passe en priorité par les acteurs en proximité des jeunes. Depuis juillet 2019, sous l'impulsion conjointe des ministères chargés de la santé et de l'éducation nationale, l'ensemble des collèges et lycées de France mettent en place progressivement des partenariats avec des consultations jeunes consommateurs, qui proposent aux jeunes et à leur entourage un service d'accueil, d'écoute, de conseil et d'orientation, assuré par des professionnels des addictions, dédié aux jeunes, totalement gratuit et confidentiel. Le dispositif d'aide à distance Drogue-info-service http://www.drogues-info-service.fr est également à disposition du public, en cas de questions ou de difficultés liées à la consommation de produits ou de drogues. Des actualités régulières sont faites sur les sites de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), avec la publication des chiffres des détournements d'usage signalés aux centres antipoison et aux centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance-addictovigilance. Les nouveaux chiffres publiés par l'ANSM ont été présentés le 4 octobre 2022 lors du Comité psychotropes, stupéfiants et addictions.
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