Yannick Favennec-Bécot
Question N° 9375 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 27 juin 2023
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des agents de services hospitaliers travaillant en EHPAD. En effet, ces agents exécutent les mêmes tâches que ceux travaillant en services de soins et pourtant leurs rémunérations diffèrent sensiblement. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour répondre aux légitimes attentes de ASH travaillant en EHPAD.
Réponse émise le 20 février 2024
Les établissements de santé du secteur privé non lucratif, dont certains ont adhéré à la convention collective 51, contribuent, aux côtés des établissements publics de santé, au bon fonctionnement du système de santé et à la prise en charge de l'ensemble des patients. Dès lors, et compte tenu de leur participation aux missions du service public hospitalier, l'application symétrique des mesures de revalorisation salariales des personnels du secteur public hospitalier dans les établissements de santé privés à but non lucratif se pose, tant sur le principe que dans ses modalités, selon qu'il s'agit de mesures structurelles ou conjoncturelles au regard de l'égalité de traitement entre agents exerçant des métiers similaires et de l'attractivité de chaque secteur. A ce titre, il convient de rappeler que les plus récentes et significatives revalorisations salariales prévues dans le secteur public pour les personnels non médicaux ont fait l'objet de compensations financières pour que des mesures parallèles soient mises en œuvre dans le secteur privé, en particulier non lucratif (revalorisation du socle des rémunérations, revalorisation des carrières et des rémunérations, etc.). Au-delà de cette participation significative par les pouvoirs publics au bénéfice du secteur privé non lucratif, il convient de souligner qu'il appartient aux employeurs de ce secteur de décider de la revalorisation globale des bas salaires pour leurs propres agents au même titre que l'ont été celles des agents de la fonction publique hospitalière, en tant qu'administration-employeur ces dernières années. Ils y sont d'ailleurs encouragés par le Premier ministre, qui a rappelé son engagement, lors de son discours de politique générale devant l'Assemblée nationale le 30 janvier 2024, pour que les branches professionnelles qui continuent à rémunérer en dessous du salaire minimum de croissance remontent ces rémunérations.
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