Isabelle Valentin
Question N° 9475 au Ministère des sports
Question soumise le 27 juin 2023
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les critères d'éligibilité des aides proposées par le plan « 5 000 terrains de sport » visant à accompagner le développement d'équipements sportifs de proximité d'ici 2024. Ayant reçu une alerte d'un maire de sa circonscription, elle a perçu les difficultés des petites collectivités d'accéder aux aides que Mme la ministre propose. En effet, malgré les bonnes volontés de mettre en place des dispositifs sportifs à destination des populations locales, les communes se voient refuser les aides à cause de leur non-éligibilité. La mise en œuvre du plan prévoit qu'une convention d'utilisation et d'animation de l'équipement sportif doit être obligatoirement signée par le porteur du projet et les utilisateurs de l'équipement a minima d'une association sportive. Bien que ce critère vise, sans nul doute, à faire en sorte que la structure soit fréquemment utilisée, elle contraint surtout les petites communes qui cherchent à se munir d'une installation sportive, qui le feront alors à leur frais. La problématique se trouve dans la mise en place d'une signature a minima d'une association sportive. Certaines communes, principalement sur les territoires ruraux, ne possèdent pas d'associations de ce type par l'absence de structures existantes. Mme la députée souhaite mettre en avant ces critères d'éligibilité qui freinent le développement des communes rurales. Elle l'interroge sur la possibilité d'assouplir ces règles afin d'aider au mieux les petites communes à se doter d'installations sportives qui participent à leur développement et augmentent leur attractivité.
Réponse émise le 19 mars 2024
En octobre 2021, le Président de la République a annoncé le lancement d'un grand programme visant la création de 5 000 terrains de sport d'ici 2024. Le déploiement de ce programme doté d'une enveloppe de 200 M€ a été confié à l'Agence nationale du sport (ANS). Au-delà de son ampleur, ce programme avait un double objectif, permettre à chacun d'accéder au sport, sur tout le territoire national, particulièrement en zones carencées mais aussi renforcer le tissu associatif sportif local. En effet au-delà de la pratique libre, il apparaissait primordial de permettre l'émergence sur ces équipements d'une pratique encadrée par des acteurs locaux afin d'une part de créer des passerelles entre les pratiquants et le monde associatif et d'autre part de favoriser une réelle animation de ces lieux. Les orientations de ce plan, validées en conseil d'administration de l'ANS, au sein duquel siègent les associations d'élus des collectivités territoriales, prévoient en effet qu'une convention d'utilisation et d'animation de l'équipement sportif doit être obligatoirement signée par le porteur du projet et les utilisateurs de l'équipement (collectivités, clubs, établissements scolaires, entreprises…) précisant les créneaux prévisionnels qui seront réservés aux utilisateurs signataires et les créneaux en accès libre. En positionnant ainsi le monde associatif en responsabilité plus forte vis-à-vis des autres cofinanceurs possibles ainsi que vis- à-vis des utilisateurs potentiels de l'équipement, la possibilité lui est offerte de capter des nouveaux adhérents, de se structurer par l'emploi et de faire la promotion du bénévolat. Dès la première année de déploiement, ce sont 1 260 dossiers qui ont été retenus pour un total de 2 129 équipements financés à hauteur de 86,4 M€. À titre d'information, le dispositif a bénéficié en grande majorité à des communes rurales, 76 % des bénéficiaires en 2022 dont près de 200 petites villes de demain. En 2023, 1 666 dossiers ont été retenus pour un total de 3 378 équipements financés à hauteur de 109M€. Ce plan a rencontré un très vif succès car il a été déployé en 2 ans contre 3 prévus initialement et a permis de financer plus de 5 500 équipements. Vous le soulignez, quelques porteurs de projets en milieu rural ont toutefois signalé l'absence d'associations à vocation sportive au sein de leur commune, indiquant ne pas pouvoir déposer un dossier de ce fait. Pour lever ce frein, il leur a été conseillé de chercher une association (sport santé, sport scolaire, etc.) au sein de leur intercommunalité. Les services déconcentrés de l'État en charge du sport ou les fédérations engagées au niveau national dans le programme 5 000 terrains ont aidé à identifier ces associations. Pour aller plus loin, le 5 septembre dernier, le Président de la République a par ailleurs annoncé le lancement d'un nouveau plan « 5 000 terrains de sport - Génération 2024 » s'inscrivant dans la continuité du plan 5 000 terrains de sport. Ce nouveau plan s'inscrit en appui et en pleine cohérence avec le déploiement de politiques publiques destinées à développer les activités physiques et sportives des jeunes : 2h supplémentaires de sport pour les collégiens et 30 minutes d'APQ (Activité physique quotidienne). Il s'agit d'une nouvelle opportunité pour les collectivités de soumettre à l'ANS des dossiers. Ce plan représente un investissement global de 300 M€ sur trois ans - de 2024 à 2026 - à hauteur de 100 M€ par an. Il se déploiera sur 3 axes d'intervention : les cours d'écoles actives (primaires et maternelles) : design actif, mobilier « actif » et sportif, etc. Objectif : 1 500 cours d'écoles actives dont 500 en QPV ; un plan de construction / rénovation d'équipements structurants utilisés par les scolaires : gymnases, piscines (y compris acquisition de bassins mobiles), salles de combat, etc. Objectif : 500 équipements rénovés / construits dont 150 en QPV ; des équipements sportifs de proximité (dans le prolongement du plan 5 000 terrains) utilisés par les scolaires. Objectif : 3 000 équipements de proximité déployés dont 1 000 en QPV. Dans ce cadre il a été prévu que les porteurs de projets puissent conventionner avec des établissements scolaires, ce qui répond à la demande d'assouplissement formulée et facilitera le déploiement des politiques de développement des activités physiques et sportives à l'école.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.