Delphine Lingemann
Question N° 954 au Secrétariat d'état à l’écologie
Question soumise le 30 août 2022
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importance d'inciter les communes, en période estivale, à installer dans l'espace public des dispositifs d'accès à l'eau potable. Ces installations dans l'espace public compléteraient la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette loi impose depuis le 1er janvier 2022 aux établissements recevant du public (ERP) d'être équipés d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public. Les parcs et jardins publics ne sont pas soumis à cette législation puisqu'ils ne sont pas considérés comme des ERP, mais plutôt comme des IOP (installations ouvertes au public). Par ailleurs, la France se donne également pour objectif de réduire de 50 % d'ici à 2030 le nombre de bouteilles en plastique à usage unique pour les boissons mises sur le marché L'accès gratuit à une source d'eau potable dans les espaces publics participerait à réduire l'utilisation des contenants à usage unique, comme les bouteilles d'eau. En parallèle, selon les chiffres de l'Observatoire de la consommation responsable publiés en 2021, plus de 30 % des Français déclarent avoir réduit ou supprimé leur consommation d'eau plate en bouteille par rapport à il y a deux ou trois ans. De plus, environ un tiers des Français déclare utiliser régulièrement une gourde. Son utilisation est beaucoup plus répandue auprès des plus jeunes puisqu'elle concerne 70 % des 18-24 ans et 61 % des 25-34 ans. Enfin, le droit à l'eau pour tous serait donc davantage affirmé. Ces installations permettraient à tous un accès à l'eau potable en période de forte chaleur alors que l'achat d'eau en bouteille a un coût élevé. Au regard de l'évolution des usages et des enjeux environnementaux, notamment la nécessité de réduire les déchets plastiques et d'offrir à tous un accès gratuit à de l'eau potable en période estivale, elle souhaiterait connaître les dispositifs et les mesures envisagées par le Gouvernement pour inciter et soutenir les communes dans l'installation de dispositifs d'accès à l'eau potable dans l'espace public.
Réponse émise le 6 décembre 2022
Au travers de la politique sociale de l'eau – généralisée depuis printemps 2019 –, le ministère accompagne les collectivités volontaires dans l'amélioration de l'accès à l'eau pour tous. Dans ce cadre, une « boite à outils » a été publiée sur le site du ministère ; elle recense un panel de mesures destinées à améliorer l'accès à l'eau, permettant ainsi aux collectivités de choisir les dispositifs les mieux adaptés à leurs circonstances locales. L'installation de bornes fontaines d'eau potable dans l'espace public fait partie des mesures identifiées dans cette boîte à outils, et une « fiche technique » y est consacrée. Celle-ci comporte une présentation dans laquelle sont décrits les postes de dépense, les avantages, les bonnes pratiques et les points de vigilance liés à l'installation de fontaines d'eau potable, ainsi que des retours d'expérience de collectivités aux différents modes de gestion des services publics d'eau et d'assainissement (délégation de service public, gestion mixte), avec chiffrage de la mesure et les contacts des collectivités expérimentatrices. La fiche technique « bornes fontaines » d'eau potable constitue un premier accompagnement pour les collectivités qui disposent ainsi d'informations pratiques et de la possibilité d'entrer en relation avec leurs homologues expérimentés. Le ministère entend poursuivre la communication autour de la politique sociale de l'eau, de sorte à atteindre un nombre plus élevé de collectivités dans les prochains mois. Il convient par ailleurs de noter que les travaux de transposition de l'article 16 de la Directive eau potable révisée – relatif à l'accès à l'eau pour tous, y compris les publics vulnérables – sont en voie d'adoption. Ainsi, de nouvelles obligations incomberont aux collectivités et leurs établissements publics de coopération, parmi lesquelles celles de réaliser un état des lieux de l'accessibilité à l'eau potable sur leur territoire, et de prendre les mesures nécessaires pour favoriser ledit accès en cas de lacune (c'est-à-dire, en cas d'absence ou insuffisance d'accès à l'eau). L'installation de fontaines d'eau potable fait partie des solutions proposées par les textes de transposition, qui entreront en application dès 2023. Cette compétence donnera lieu à un accompagnement financier par l'Etat des collectivités pour permettre la réalisation des travaux nécessaires pour garantir un accès à l'eau potable pour tous, qui devra être défini dans le projet de loi de finances 2024.
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