Géraldine Grangier
Question N° 9585 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 4 juillet 2023
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Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la volonté du ministre de l'économie de mettre fin d'ici à 2030 au tarif réduit sur le gazole non routier (GNR) utilisé pour l'agriculture et la gestion forestière dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2024. Pour les acteurs de la transformation du bois, cette menace est difficile à comprendre. La suppression de l'avantage fiscal sur le GNR a déjà été évoquée plusieurs fois, mais repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années. En effet le caractère insoutenable économiquement pour les acteurs concernés de cette mesure est indéniable et son incohérence, due à l'envolée des prix que les entreprises subissent sur leurs charges fixes, n'est pas acceptable dans un contexte toujours inflationniste. La suppression de cet avantage fiscal risque de mener à une augmentation de 15 % des coûts de la récolte du bois en France. Au moment même où le prix du matériau bois se tend, que les coûts fixes restent au plus haut, les TPE, PME et ETI français, acteurs de la transformation du bois, ne s'en remettront pas. La filière de transformation du bois étant essentielle à l'atteinte des objectifs de décarbonation, on constate que cette mesure est contradictoire avec les engagements du Président de la République et ce, dans le cadre de la planification écologique. Comment atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 en se privant du deuxième puits de carbone naturel et du seul matériau qui justement stocke le carbone ? Cette mesure menaçante ne permet absolument pas de bâtir un véritable plan de transition écologique, comme le Gouvernement s'est engagé à le mettre en œuvre dans d'autres secteurs économiques. La Fédération nationale du bois, qui a interpellé Mme la députée, est favorable à la mise en place d'une fiscalité écologique qui permette de rentre l'accès aux biocarburants attractifs et ainsi accélérer la décarbonation du secteur. Un mécanisme de suramortissement pour l'acquisition d'engins et de matériels plus écologiques serait par exemple une bonne solution afin d'accompagner les entreprises concernées dans la décarbonation de leurs outils de production et en prenant en compte l'arrivée de nouveaux modèles sur le marché. Aujourd'hui, aucune alternative écologique viable et crédible au GNR n'est disponible. Sans cette alternative, la filière de transformation du bois va faire face à cette mesure injuste et n'aura d'autres choix que de prendre des mesures de réduction d'emplois et certains risquent de ne pas s'en remettre. Elle lui demande donc de stopper ses intentions sur le GNR sans plan crédible de transformation écologique, d'écouter et de prendre en compte les demandes, afin que la filière et les entreprises puissent vivre décemment et contribuer à la transition écologique du pays, à sa souveraineté industrielle et à l'équilibre de la balance commerciale. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse
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