Laurence Maillart-Méhaignerie
Question N° 9702 au Ministère auprès de la ministre des solidarités
Question soumise le 4 juillet 2023
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la reconnaissance du droit de grève aux personnes handicapées travaillant dans les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT permettent à une personne handicapée d'exercer une activité dans un milieu protégé si elle n'a pas acquis assez d'autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou dans une entreprise adaptée. Si les personnes en situation de handicap travaillant en Ésat sont reconnues en qualité de travailleurs handicapés, elles ne jouissent pourtant pas de tous les droits reconnus aux autres travailleurs. Dès juillet 2021, dans le cadre le plan de transformation des ESAT, des mesures ont été prises pour renforcer la place et la reconnaissance du handicap dans le monde du travail. Le décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 a précisé et enrichi plusieurs de ces mesures. Pour autant, plusieurs associations représentatives des travailleurs handicapés ont soulevé la nécessité de reconnaître le droit de grève aux travailleurs en ESAT disposant d'un contrat d'insertion. La reconnaissance du droit de grève aux travailleurs des ESAT apparaît comme une mesure juste et équitable, permettant aux travailleurs handicapés de s'insérer davantage dans le monde du travail et de disposer d'un droit pleinement reconnu par la Constitution. Aussi elle lui demande si une évolution en faveur de la reconnaissance du droit de grève aux travailleurs en ESAT, ou d'une forme analogue de revendication sociale, était envisagée par le Gouvernement.
Réponse émise le 12 septembre 2023
A l'échelle du pays, ce sont aujourd'hui plus de 1400 établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) qui accompagnent près de 120 000 travailleurs, qui dans leur immense majorité seraient profondément et durablement éloignés de l'emploi en l'absence de telles structures de travail protégé. Les ESAT sont tout à la fois des structures d'accompagnement médico-social et de mise au travail, dont la vocation première est de contribuer à l'inclusion et à l'autonomie de personnes ayant une capacité de travail réelle mais réduite et nécessitant un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux et psychologiques. Les travaux préparatoires au plan ESAT co-construit avec les représentants du secteur ont mis l'accent sur la nécessité de prévoir différentes mesures permettant de diversifier les parcours professionnels de ces travailleurs. Ils ont souligné par ailleurs l'importance de renforcer les droits individuels et collectifs des travailleurs accompagnés en ESAT. A cet effet, le décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 ouvre de nouveaux droits pour ces travailleurs afin de les rapprocher des droits fondamentaux reconnus à tout travailleur, notamment aux salariés (droit aux congés exceptionnels, majoration de la rémunération du travail le dimanche, élection d'un délégué des travailleurs, mise en place d'une instance mixte travailleurs et salariés de l'ESAT). Dans la continuité et en cohérence avec le plan ESAT, lors de la conférence nationale du handicap le 26 avril dernier, le Président de la République a annoncé différentes mesures pour renforcer les droits sociaux des travailleurs en ESAT et les faire converger vers ceux reconnus aux salariés par le code du travail. Le projet de loi sur le plein emploi, en cours d'examen par le Parlement et adopté par le Sénat en première lecture le 12 juillet dernier, a pour objectif de permettre aux travailleurs handicapés accompagnés en ESAT de bénéficier de l'essentiel des droits individuels et collectifs des salariés, et d'être ainsi « assimilés salariés » tout en restant usagers d'une structure médico-sociale et titulaires d'un contrat qui n'a pas la nature d'un contrat de travail et ne les place pas sous la subordination juridique de l'ESAT et leur permet d'être protégés contre le licenciement. Le renvoi aux articles du code du travail permettra d'assurer une évolution parallèle des droits, sans qu'il soit besoin de repasser par un décret. Parmi ces nouveaux droits reconnus aux travailleurs en ESAT, le code de l'action sociale et des familles (CASF) mentionne désormais expressément des « droits collectifs fondamentaux », tel le droit de grève et le droit syndical, mais aussi le droit d'alerte et de retrait ainsi que le droit d'expression directe et collective. Le principe de la convergence des droits conduit à étendre ou à adapter d'autres droits individuels ou collectifs, en particulier : - le renforcement de l'association aux travaux du comité social et économique (CSE) de l'ESAT de représentants de l'instance mixte usagers-salariés spécifique aux ESAT ; - la prise en charge des frais de transports domicile-travail ; - l'extension du bénéfice des titres restaurants et des chèques vacances ; - le bénéfice d'une complémentaire santé pour ces travailleurs. Ces nouveaux droits entreront en vigueur dès le 1er janvier 2024 ; à l'exception du bénéfice des titres restaurants et des chèques vacances ainsi que de la complémentaire santé dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2024. Par ailleurs, une mission est confiée à l'Inspection générale des affaires sociales et à l'Inspection générale des finances pour examiner les voies et moyens d'une évolution de la rémunération des travailleurs d'ESAT.
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