Katiana Levavasseur
Question N° 9747 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 4 juillet 2023
Mme Katiana Levavasseur alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés que rencontrent les auto-écoles à réserver des places d'examen du permis de conduire pour les jeunes en formation. En effet, selon de nombreux gérants d'auto-écoles de sa circonscription, qui ont interpellé Mme la députée, depuis la mise en place du système de RDVpermis, il est quasiment impossible de trouver et réserver des places d'examen du permis de conduire. Ce système, récemment introduit dans le département de l'Eure, avait déjà auparavant suscité des retours mitigés de la part des professionnels d'autres régions où il est en vigueur depuis plus longtemps. Après plusieurs mois d'utilisation de cette plateforme, le constat est sans appel : elle se révèle inefficace, complexe et anxiogène. En plus d'obliger les auto-écoles à rester connectées pendant des périodes spécifiques de la journée pour espérer bénéficier de créneaux d'examen, l'administration peut annuler les réservations effectuées à tout moment, faute d'inspecteurs disponibles en nombre suffisant. Les délais d'attente sont ainsi particulièrement importants pour les candidats ayant échoué une première fois à leur examen, et qui doivent parfois attendre jusqu'à 6 mois, voire plus, pour retenter leur chance. Selon la gérante d'une des auto-écoles d'Autheuil-Authouillet, en moins d'une semaine, ce ne sont pas moins de 10 places qui ont été annulées en raison de l'absence d'un inspecteur. Ce nombre pourrait paraître dérisoire, mais pour sa société, sur un mois de travail, cela représente 80 % des places. Elle ajoute qu'aucune solution de remplacement ne lui a été proposée. Il est primordial de prendre des mesures pour remédier au manque d'inspecteurs et aux divers problèmes techniques affectant la plateforme RDVPermis. C'est pourquoi Mme la députée demande au ministre si des solutions sont à l'étude pour pallier le manque de places constaté par les professionnels. Elle lui demande particulièrement s'il envisage de prendre des dispositions concernant le manque d'inspecteurs.
Réponse émise le 10 octobre 2023
La plate-forme Rendez-vous permis (RdvPermis), expérimentée dans le cadre de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, a été très largement pensée et co-construite avec les représentants et acteurs métiers de l'éducation routière, afin de replacer le candidat au cœur du système. Cette application a fait l'objet d'une expérimentation positive, faisant ressortir en particulier les éléments ci-après : - en rendant le candidat désormais propriétaire, et responsable, de sa place d'examen, RdvPermis permet de rétablir des règles de concurrence loyale entre tous les acteurs ; - cette nouvelle méthode, fondée sur les besoins à venir, et non l'activité passée, a entraîné un rééquilibrage dans l'accès aux places, qui a bénéficié à de nombreux établissements dynamiques, jusqu'alors bridés. En revanche, si RdvPermis est une solution innovante, visant à responsabiliser le candidat dans la gestion de sa place d'examen, l'application reste un système de distribution qui ne peut pallier à elle seule l'insuffisante offre de places d'examens. C'est pourquoi, afin de garantir un accès équitable à tous dans les départements en tension sur l'offre de places d'examen, différents mécanismes de régulation ont été progressivement mis en place après un travail commun avec les acteurs métiers. Tout d'abord, une clé de répartition, basée sur le nombre de formateurs employés par chaque structure, garantit à chacun un égal accès aux places d'examen dans tous les départements. Ensuite, les places, en volume, par centre d'examens et par semaine, sont publiées, avec une visibilité jusqu'à 6 semaines, en toute transparence, à des dates et horaires convenus à l'avance avec les représentants du secteur lors d'instances locales de dialogue, afin de limiter l'interaction des professionnels du secteur avec l'application aux seuls moments nécessaires. Par ailleurs, pour tenir compte des attentes des responsables de écoles de conduite, une nouvelle stratégie de publication des places est en cours de mise en œuvre, qui prévoit notamment la mise en place obligatoire d'une réserve de places dans chaque département, ceci afin de pouvoir restituer les places annulées. Enfin, afin d'accroître significativement l'offre de places d'examen, le recrutement de cent inspecteurs du permis de conduire et de 30 examinateurs supplémentaires est en cours.
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