Jean-Philippe Tanguy
Question N° 9756 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 4 juillet 2023
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la gestion des zones blanches sur le territoire français. À l'heure où le télétravail et le réseau 5G se développent considérablement, certaines zones du territoire national ne sont toujours pas desservies par un réseau mobile. Ainsi, dans la Somme, plusieurs communes se retrouvent avec un réseau absent ou dégradé, à l'image de Belleuse ou encore Sauvillers-Mongival. Il apparaît inconcevable que, dans un pays développé comme la France, certains territoires, du seul fait de leur faible densité démographique, se retrouvent non couverts par un réseau de téléphonie mobile. Cette inégalité de traitement persiste depuis de nombreuses années, notamment en raison du coût élevé du déploiement de la fibre, et nourrit la disparité territoriale. L'absence de réseau accentue ainsi l'isolement auquel doivent faire face ces habitants, se sentant oubliés par le Gouvernement. Il est donc primordial de développer l'accès à ces technologies et notamment aux versions les plus abouties de ces dernières. La présence d'une connexion internet décente est nécessaire pour permettre un accès juste et équitable à tout citoyen français et cela qu'importe sa localisation sur le territoire. Dans l'optique d'atteindre une justice et une équité, il est nécessaire de fournir, avant le déploiement de ces technologies, des prix adaptés à ces zones carencées, souffrant de prix identiques aux zones couvertes par ces technologies. Dans une autre mesure, ce problème, non exclusif au territoire samarien, permet de soulever un problème bien plus large, en devenant un symbole de la fracture numérique au sein même du territoire. M. le député demande donc à M. le ministre les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir la diminution des zones blanches ; l'adoption de normes visant à sanctionner les opérateurs malhonnêtes faisant payer des services inexistants au sein de ces zones et l'adaptation des différentes offres informatique en adéquation avec la capacité réelle dont dispose ces zones, cela sur l'ensemble du territoire, notamment dans la Somme. Par ailleurs, il souhaite connaître les statistiques relatives à cette situation (nombre de communes ayant accès à la fibre, au niveau national ainsi qu'au sein de la Somme, nombre de communes samariennes dépourvues de réseau mobile, répartition des antennes-relais entre les zones urbaines et rurales, etc.).
Réponse émise le 10 octobre 2023
Monsieur le Député, L'accès à une couverture mobile de qualité est un enjeu essentiel afin de renforcer la cohésion des territoires et de lutter contre la fracture numérique. Ainsi, le Gouvernement a fait de la couverture numérique des territoires l'une de ses priorités et poursuit des objectifs ambitieux notamment au travers du New Deal mobile, accord historique entre le Gouvernement, l'Arcep et les opérateurs. Cet accord a permis d'obtenir de la part de ces derniers, en plus de leurs déploiements en propre, une série d'engagements visant à généraliser une couverture de qualité pour tous les usagers sur le territoire métropolitain : la généralisation de la 4G sur le réseau mobile existant, l'amélioration de la couverture des axes routiers prioritaires, la couverture mobile à l'intérieur des bâtiments, des offres 4G fixe dans les zones où les débits fixes sont insuffisants et l'amélioration locale de la couverture des territoires via un dispositif de couverture ciblée. Ainsi, l'ensemble de ces actions agissent de manière complémentaire afin de répondre à cet objectif. S'agissant plus particulièrement du dispositif de couverture ciblé, celui-ci vise à améliorer de manière localisée et significative la couverture de zones dans lesquelles un besoin d'aménagement numérique du territoire a été identifié par les collectivités et le Gouvernement. Ainsi, chaque opérateur est tenu d'assurer la couverture de 5 000 nouvelles zones dont une partie (2 000) vise à couvrir les zones les plus habitées, où aucun opérateur ne dispose d'une bonne couverture. L'autre partie (3 000) pourra concerner n'importe quel type de lieu (zones habitées, zones touristiques, zones de montagne, objectifs de sécurité…), en fonction de la connaissance du terrain des élus locaux et des priorités qui pourront être identifiées par le Gouvernement chaque année à raison de 600 à 800 sites par an. Dans ce cadre, le Gouvernement a fait le choix de confier l'identification des zones à couvrir prioritairement aux territoires dans le cadre d'équipes projet locales, pierre angulaire locale du dispositif. Ces équipes projet transmettent leur choix de zones à couvrir prioritairement, dans la limite de la dotation qui leur est attribuée annuellement, qui sont ensuite inscrites dans des arrêtés ministériels. À compter de la publication d'un arrêté définissant ces zones à couvrir, les opérateurs disposent de 24 mois pour mettre en service les pylônes associés. Le département de la Somme compte 21 sites mis en service depuis le lancement du dispositif sur les 30 identifiés. 11 dotations étaient prévues sur le territoire pour l'année 2023. Pour répondre aux enjeux spécifiques de certains territoires et conscients que les dotations peuvent paraitre insuffisantes aux regards des exigences de couverture, des dotations bonus sont prévues aux équipes-projets se réunissant en équipe pluri-départementale. Lors des exercices précédents, 30 sites ont ainsi été attribués en bonus de pluri-départementalité. Cette spécificité sera supprimée l'an prochain, conformément à la demande des associations d'élus, afin d'augmenter l'enveloppe de dotation. L'identification des sites du dispositif de couverture ciblée prendra fin en 2025 avec une mise en service de ces dernières antennes attribuées pour 2027. Pour autant, le new deal mobile comporte d'autres actions de couverture, essentielles pour la connectivité des Français et pour favoriser l'attractivité des territoires. En effet, les opérateurs de télécommunications se sont engagés à une couverture des axes routiers prioritaires et ferroviaires ainsi que d'assurer une couverture nécessaire à l'intérieur des bâtiments, des trains et des voitures. Les actions se poursuivront donc au-delà de 2024. La généralisation d'une très bonne couverture 4G reste un engagement fort des opérateurs : 99,6 % de la population devra bénéficier d'un accès 4G en 2027 et 99,8 % d'ici 2031. Dans le cadre du Plan France THD, la fibre optique est en cours de déploiement partout sur le territoire. Le rythme de déploiements s'est accéléré au cours des 3 dernières années, et ce sont maintenant 80 % des locaux qui sont raccordables partout sur le territoire. Il est vrai que les territoires ruraux, où le déploiement est effectué par des réseaux d'initiative publique (RIP), sont à ce jour moins bien desservis que les territoires urbains. Néanmoins ce sont bien les RIP qui portent le rythme de déploiement actuel. C'est ainsi 600 000 lignes qui ont été déployées dans ces réseaux d'initiatives publiques sur le premier trimestre de 2023. Concernant la Somme sur les 345 236 locaux à couvrir, 222 340 locaux bénéficiaient d'une solution en fibre optique au 31 mars 2023. Le déploiement de la fibre optique jusqu'à l'abonné sur ce département est assuré par deux initiatives complémentaires : Celle d'Orange sur 46 communes, des communautés d'agglomération d'Amiens Métropole et de la Baie de Somme ; Celle du syndicat mixte ouvert Somme numérique dans la zone d'initiative publique, qui comprend les 726 autres communes du département. Le projet de Somme Numérique vise une généralisation de la fibre optique sur la zone d'initiative publique samarienne à horizon fin 2024.
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